Comment lancer une procédure de divorce sans avocat ?

L’époux à l’origine de la demande de divorce doit impérativement faire celle-ci en passant par un avocat. Ainsi, divorcer sans avocat lors d’un contentieux est tout simplement impossible ; l’absence de ce professionnel rendant la demande irrecevable. Pour autant, divorcer sans avocat à l’amiable n’est pas possible. Même en cas de consentement mutuel, les deux époux devront chacun être assistés d’un avocat. Que cela soit par contentieux ou par consentement mutuel, il n’est pas possible, en France, de divorcer sans l’intervention d’un avocat. Le juge prononce alors le divorce avec pour seuls intérêts et arguments ceux de l’époux à l’origine de la demande si le défendeur ne prend pas d’avocat. Sans avocat, le défendeur ne peut faire valoir aucune objection ou aucune demande, et se voit obligé d’accepter les conditions énoncées par l’époux à l’origine de la procédure de divorce. Ce sont ces professionnels qui vont assurer la rédaction de la convention de divorce.

Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge. Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce. Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure. L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle. Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

La réponse est négative. En matière de divorce amiable ou de divorce contentieux le recours à l’avocat est obligatoire. Il est conseillé de se rapprocher rapidement d’un avocat intervenant en matière de divorce. Le recours à l’avocat en matière de divorce par consentement mutuel, se justifie d’une part par la nécessité de rédiger la convention de divorce laquelle sera ensuite enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Le recours à l’avocat en matière de divorce amiable se justifie d’autre part par le formalisme procédural. Ainsi, au regard de tout ce qui précède, il n’est pas possible de divorcer amiablement sans recourir à un avocat intervenant en matière de divorce. Tout comme la procédure de divorce amiable, le recours à l’avocat est également obligatoire en matière de divorce judiciaire.

Divorcer sans avocat est donc impossible en France lorsque l’on est à l’initiative de la procédure de divorce, la requête se faisant par avocat. A la question « peut-on divorcer sans avocat ? », la réponse est « non ». Il existe néanmoins une nuance concernant le défendeur qui peut se présenter sans avocat lors de l’audience de conciliation. En effet, lors de l’audience de conciliation visant à mettre en place des mesures provisoires concernant à la fois les époux et les enfants, l’avocat n’est obligatoire que pour le demandeur et non pour le défendeur. Si vous êtes défendeur à une procédure de divorce et que vous ne constituez pas avocat, le jugement de divorce sera réputé contradictoire. Cela signifie qu’on fait comme si le jugement avait fait l’objet d’un débat contradictoire et que chacune des parties avaient fait valoir ses arguments. Si le défendeur, bien qu’averti, ne constitue pas avocat, on considère qu’il ne souhaite faire valoir aucune demande. Sachez que si vous n’avez pas de ressources suffisantes pour vous acquitter des honoraires d’avocat dans le cadre d’une procédure en divorce, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle dont le taux vous sera accordé selon vos revenus. Dans le dossier d’aide juridictionnelle, vous pouvez indiquer le nom de l’avocat que vous avez choisi, celui-ci devant vous faire une attestation indiquant accepter de défendre vos intérêts à joindre au dossier. Si vous n’avez pas d’avocat choisi, un avocat vous sera désigné sur la décision d’aide juridictionnelle.