Est-il obligatoire de prendre un avocat pour divorcer ?

La représentation par avocat est obligatoire pour introduire une procédure de divorce. L'article 1106 du Code de procédure civile prévoit que l'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. Il convient de noter que lors de la première audience appelée audience de conciliation, il est possible pour l’époux en défense de ne pas prendre d’avocat et donc de se présenter seul à cette première audience. Cependant, il est vivement conseillé si vous êtes l'époux en défense convoqué à cette audience d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure de divorce. La procédure de divorce par consentement mutuel, sans passage devant le juge, nécessite l’intervention de deux avocats distincts : un pour chaque époux. Chacun des avocats doit être choisi personnellement par chaque époux. L’article 229-1 du Code civil prévoit expressément que les époux doivent être assistés chacun par un avocat. La circulaire prise en application de cette loi précise aussi expressément : Afin de s’assurer de la protection des intérêts de chacun des époux mais aussi des enfants, surtout mineurs, plusieurs garde-fous ont été adoptés, il en est ainsi de l’obligation pour chaque époux d’être assisté par son propre avocat pour rédiger et signer la convention. L’intervention d’un avocat auprès de chacune des parties a pour objet de garantir l’effectivité d’une négociation des clauses de la convention de divorce et de la prise en compte des intérêts de chacun des époux.

Depuis 2017, il est obligatoire de se faire assister par un avocat lors d’un divorce à l’amiable. La réponse est non. Il n’est possible pas de divorcer à l’amiable sans avocat. Peut-on divorcer à l’amiable avec un seul avocat pour les deux époux ? La réponse est non. Dans un divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel, il est obligatoire que chaque époux ait son propre avocat. Cette règle est inscrite dans la loi depuis 2017 pour garantir que les droits de chaque conjoint soient pleinement protégés. Il n'y a pas de moment propice, cependant il faut obligatoirement un avocat pour lancer la procédure de divorce.

L’époux à l’origine de la demande de divorce doit impérativement faire celle-ci en passant par un avocat. Ainsi, divorcer sans avocat lors d’un contentieux est tout simplement impossible ; l’absence de ce professionnel rendant la demande irrecevable. Pour autant, divorcer sans avocat à l’amiable n’est pas possible. Même en cas de consentement mutuel, les deux époux devront chacun être assistés d’un avocat. Que cela soit par contentieux ou par consentement mutuel, il n’est pas possible, en France, de divorcer sans l’intervention d’un avocat.

La réponse est négative. En matière de divorce amiable ou de divorce contentieux le recours à l’avocat est obligatoire. Il s’agit d’une procédure laissant totale liberté aux époux souhaitant divorcer de choisir les effets qu’ils souhaitent donner à leur divorce. En matière amiable, le recours à l’avocat est obligatoire. Il faut encore préciser que chaque époux doit avoir son avocat respectif. Un seul avocat ne serait être saisi pour les deux époux, cela contreviendrait aux intérêts de chacun. Ainsi, au regard de tout ce qui précède, il n’est pas possible de divorcer amiablement sans recourir à un avocat intervenant en matière de divorce. Tout comme la procédure de divorce amiable, le recours à l’avocat est également obligatoire en matière de divorce judiciaire.

Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce. Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge. Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.