Est-ce que l'infidélité peut être un motif de divorce pour faute ?

L’infidélité est en effet une faute conjugale qui peut être un motif de divorce, parmi d’autres : alcoolisme, violences conjugales… Si l’un des deux conjoints ne fait pas preuve de fidélité, l’autre conjoint peut demander le divorce pour faute. Le divorce pour faute lors d’un adultère est une possibilité. Néanmoins, une preuve doit être apportée de l’adultère. L’article 212 du Code Civil dit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Les deux époux ont des obligations, devoirs et responsabilités pour que le mariage perdure. Vous avez des preuves que votre partenaire vous trompe? Le maintien de la vie commune n’est plus possible? Vous souhaitez en conséquence entamer une procédure de divorce? Voici des exemples de modes de preuve visés à l’article 259 du Code civil : Le conjoint qui demande le divorce pour faute doit apporter des preuves qui prouvent l’adultère.

Un divorce peut être demandé et prononcé en cas de consentement mutuel entre les époux, d’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal, de faute. Le non-respect de l’un des devoirs de l’époux constitue une faute conjugale. Lorsque l’un des époux commet un adultère, il viole son devoir de fidélité. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le maintien de la vie commune est rendu intolérable par des actes qui représentent une violation grave ou renouvelée de ses devoirs et obligations du mariage. L’adultère peut être retenu pour des raisons de comportement moralement fautif. La preuve de l’adultère peut être établie par tout mode de preuve. Cependant, l’adultère n’est plus considéré comme une faute pénale mais elle peut à certaines conditions être considérée comme une faute civile. Lorsque les époux sont libertins, l’adultère perd son caractère de gravité de la faute. Si les époux choisissent de se réconcilier après que l’un d’entre eux ait commis un adultère, la demande de divorce pour faute devient impossible. Si l’adultère est commis de façon réciproque, le juge peut refuser la faute à l’encontre d’un seul époux et prononcer le divorce pour faute aux torts partagés.

L'adultère, entendu comme une violation au devoir de fidélité, a longtemps constitué une faute rendant la procédure de divorce pour faute, automatique. Aujourd’hui, l’adultère demeure toutefois une faute conjugale qui, selon la Cour de cassation, peut être écartée par le juge considérant que : L’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine. Le droit français, pour chercher l’existence d’un adultère, va en réalité s’intéresser à une potentielle trahison d’un époux vers un autre, et cette appréciation est laissée aux juges aux affaires familiales, qui disposent d’un pouvoir souverain. Si un adultère est démontré, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux coupable d’adultère, permettant éventuellement à l’époux victime de percevoir des dommages et intérêts, et celui envers qui les torts sont prononcés, peut perdre le bénéfice d’une prestation compensatoire. Pour que le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un des époux soit prononcé, cela suppose, outre l’absence de réconciliation entre les époux, que soit prouvé le fait que la faute rend le maintien de la vie commune intolérable et que cette faute constitue une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage. Les juges dans un arrêt de 2006 distinguaient l’adultère d’un comportement libertin reconnu relevant d'un choix de vie commune du couple. En effet, dans ce cas d’espèce, il ne semblait y avoir aucune trahison entre les époux, dans la mesure où ces relations sexuelles entre les époux et des tiers étaient la conséquence d’un mode de vie choisi communément entre les époux. Certaines fois les juges ont pu caractériser un adultère sans l’existence de relations sexuelles, à l’instar d’une décision de 2006 qui énonce que : Le seul fait pour l'épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. De plus, les juges civils français ont reconnu l’existence d’un adultère intellectuel en 1986, considérant que l’entretien d’une relation épistolaire et téléphonique intense sans relations charnelles pouvait constituer un adultère et par extension une faute.