Est-ce que l'infidélité est punie par la loi ?
Joséphine Courtois
2025-06-09 16:16:51
Nombre de réponses: 6
L’adultère était considéré comme un délit pénal, il était puni de deux ans d’emprisonnement par les femmes qui commettaient ce délit.
Il ne l’est plus depuis la loi du 11 juillet 1965.
L’adultère n’est plus considéré comme une faute pénale mais elle peut à certaines conditions être considérée comme une faute civile.
La Cour de cassation a consacré ce changement en affirmant que l’évolution des mœurs comme celles des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine.
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