Est-ce que l'infidélité est punie par la loi ?
Alexandrie Bonnet
2025-06-29 05:03:13
Nombre de réponses
: 16
Le délit d’adultère, bien qu’il puisse constituer un manquement aux obligations matrimoniales, ne doit pas être considéré comme une infraction pénale passible d’amendes, de peines d’emprisonnement ou de la peine de mort. Les définitions pénales de l’adultère semblent neutres du point de vue du sexe et interdisent l’adultère aux hommes comme aux femmes. Toutefois, dans la pratique, la criminalisation de l’adultère vise essentiellement les femmes et les filles. Dans notre document de position de 2012, nous examinons le concept d’adultère et la manière dont sa classification en tant qu’infraction pénale contribue à l’impunité des actes de violence à l’égard des femmes. Le fait de considérer l’adultère comme une infraction pénale constitue une violation du droit des femmes à la vie privée et enfreint le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il s’agit également d’une violation de l’interdiction de la discrimination au sein de la famille prévue par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Frédérique Martin
2025-06-20 18:09:45
Nombre de réponses
: 16
Est-ce que l’infidélité est punie par la loi ?
Jusqu’en 1965, la reconnaissance de l’adultère entraînait automatiquement le divorce ; et jusqu’en 1975 l’article 337 du Code pénal prévoyait : une peine d’emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 2 ans pour les femmes infidèles.
une amende de 100 à 2000 francs pour les hommes infidèles.
Depuis la loi n°75-617 du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus considéré comme un délit pénal mais comme une faute civile.
Si l’adultère est dépénalisé depuis 1975, dans certains cas exceptionnels l’époux fautif peut : se voir refuser l’attribution d’une prestation compensatoire.
Se voir contraint de verser des dommages et intérêts au profil de « la victime » en réparation du préjudice moral.
Peut-on porter plainte pour adultère ou infidélité ?
Depuis la loi n°75-617 du 11 juillet 1975 l’infidélité constitue une simple faute conjugale ; il n’est plus nécessaire de porter plainte.
L’infidélité peut constituer une faute conjugale, qui peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint infidèle (avec versement d'une indemnité).
Tromper sa femme ou son mari peut avoir des conséquences sur les conditions du divorce.
L'époux victime pourra demander le divorce aux torts exclusifs de son conjoint fautif (article 242 et s. du Code civil) si : La faute doit rendre le maintien de la vie commune intolérable La faute doit être prouvée par l'époux victime Il ne doit pas y avoir eu de réconciliation
Joséphine Courtois
2025-06-09 16:16:51
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: 14
L’adultère était considéré comme un délit pénal, il était puni de deux ans d’emprisonnement par les femmes qui commettaient ce délit.
Il ne l’est plus depuis la loi du 11 juillet 1965.
L’adultère n’est plus considéré comme une faute pénale mais elle peut à certaines conditions être considérée comme une faute civile.
La Cour de cassation a consacré ce changement en affirmant que l’évolution des mœurs comme celles des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine.
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