Comment l'infidélité est-elle sanctionnée ?
Marthe Guyot
2025-06-09 20:29:03
Nombre de réponses: 9
L'adultère est une violation du devoir de fidélité entre époux, qui peut être caractérisée par des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint.
En cas de manquement à ce devoir, le conjoint lésé peut engager une procédure de divorce pour faute.
Le juge aux affaires familiales sera alors chargé d’examiner les preuves présentées par le conjoint demandeur et de déterminer si l’adultère constitue effectivement une faute.
Si tel est le cas, le conjoint fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Si le juge estime que l’adultère ou l’infidélité constitue effectivement une faute, il peut prononcer le divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif.
Le conjoint trompé devra alors prouver que l’adultère ou l’infidélité a eu des conséquences négatives sur la vie commune.
Le montant de ces dommages et intérêts varie en fonction des situations et des juges, mais il peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.
En cas de succès, le conjoint trompé peut obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral, mais doit également prendre en compte les conséquences potentielles sur la vie familiale.
Il convient toutefois de rappeler que porter plainte pour adultère ou infidélité peut également avoir des conséquences sur les enfants du couple.
Toutefois, la jurisprudence tend à considérer que l’adultère n’est pas systématiquement une faute suffisamment grave pour justifier un divorce pour faute.
Paulette Humbert
2025-06-09 17:57:34
Nombre de réponses: 13
L’adultère n’est plus considéré comme un délit pénal mais comme une faute civile.
Dans la mesure où le code civil établit que "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance", le non-respect du devoir de fidélité constitue une faute conjugale.
Si l’adultère est dépénalisé depuis 1975, dans certains cas exceptionnels l’époux fautif peut : se voir refuser l’attribution d’une prestation compensatoire.
Se voir contraint de verser des dommages et intérêts au profil de « la victime » en réparation du préjudice moral.
Cependant un juge peut décider de ne pas prendre en compte l’infidélité et l’adultère au regard des fautes de l'autre conjoint.
L’infidélité peut constituer une faute conjugale, qui peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint infidèle.
Tromper sa femme ou son mari peut avoir des conséquences sur les conditions du divorce.
L'époux victime pourra demander le divorce aux torts exclusifs de son conjoint fautif si la faute doit rendre le maintien de la vie commune intolérable.
La faute doit être prouvée par l'époux victime.
Il ne doit pas y avoir eu de réconciliation.
Joseph Gimenez
2025-06-09 16:44:58
Nombre de réponses: 10
L’article 242 du Code civil prévoit que le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux à condition que les faits imputables à son conjoint soient constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et que ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi, pour être constitutif d’une faute, l’adultère doit répondre à ces deux conditions cumulatives ; il doit être grave ou renouvelé et avoir rendu intolérable le maintien de la vie commune. Les juges apprécient ces deux critères in concreto, c’est-à-dire concrètement, selon les faits de l’espèce. Partant, les décisions varient selon les situations. Au regard de la jurisprudence, on observe néanmoins une tendance des Juges à se montrer moins sévères à l’égard de l’époux ayant entamé une relation postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, aujourd’hui nommée ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires. On pourrait retenir un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1994 qui a considéré que l’adultère commis plus de deux années après que le Juge ait rendu une ordonnance de résidence séparée ne justifie pas que le divorce soit prononcé pour faute. L’appréciation se fait donc au cas par cas bien que la tendance soit à la clémence. Un temps long entre la séparation de fait et la nouvelle relation d’un époux pourrait ôter le caractère de gravité de la faute. Encore, l’époux ayant abandonné le domicile conjugal pourrait difficilement reprocher à l’autre son manquement au devoir de fidélité postérieur à son départ. Ainsi, le caractère fautif ou non de l’adultère dépendra de tous les éléments de l’espèce qu’il conviendra d’apprécier.
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