L’infidélité virtuelle est-elle un motif de divorce ?
Clémence Marion
2025-06-09 15:02:50
Nombre de réponses: 12
L’infidélité virtuelle peut être invoquée pour constituer une faute au sens de l’article 242 du Code Civil français qui dispose que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
En cas de divorce, l’appréciation de l’adultère numérique reste arbitraire au pouvoir discrétionnaire du juge.
C’est à lui que revient la charge de qualifier les preuves numériques qui seront jointes au divorce pour faute.
La Cour de cassation a consacré, dans son arrêt de la première chambre civile en date du 17 décembre 2015, ce changement en affirmant que : « L’évolution des mœurs comme celles des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine »
L’adultère « classique » et numérique se rejoignent sur la même qualification.
C’est désormais considéré comme une faute civile.
En France, il n’existe pas de règles juridiques propres à l’adultère, encore moins à l’adultère numérique.
En effet, la dépénalisation de l’adultère, à travers la loi du 11 juillet 1965, lui a fait perdre son caractère péremptoire.
L’adultère n’est plus une cause automatique de divorce.
Claude Bourdon
2025-06-09 12:29:54
Nombre de réponses: 9
La loi ne définit pas la « fidélité » créant ainsi une notion élastique susceptible d’accueillir toutes sortes d’infidélités, notamment virtuelles. Une étude attentive des évolutions jurisprudentielles montre que les juridictions ne définissent plus l’adultère à partir de la relation sexuelle mais plutôt à travers une trahison émotionnelle, qui peut être constituée par « les conservations osées que l’époux avait avec d’autres femmes ». La Cour de cassation a par ailleurs déjà eu l’occasion de considérer que « le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux ». Le droit français réprime ainsi les comportements frivoles du conjoint sur internet. La seule inscription sur un site de rencontres n’est pas fautive si l’époux n’y a pas réellement eu d’activité. Toutefois, la preuve doit être loyale et le juge ne peut pas admettre la production de correspondances électroniques obtenues par fraude ou par contrainte.
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