Est-il possible de divorcer pour faute en cas de relation extra-conjugale ?

Un divorce pour faute peut être prononcé en cas d’une relation extra-conjugale exceptionnelle ou suivie de la part d’un des époux. L’infidélité devra cependant être prouvée par des preuves telles que des photos, des SMS ou des emails. Dans ce cas-ci, le tribunal enquêtera également sur la situation générale dans le couple et vérifiera également l’attitude du demandeur du divorce. Si par exemple, l’époux demandeur est aussi coupable d’adultère, c’est un divorce aux torts partagés qui sera admis. Adultère et infidélité sont reconnus comme des fautes pouvant amener à un divorce pour faute.

Lorsque l’un des époux commet un adultère, il viole son devoir de fidélité. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le maintien de la vie commune est rendu intolérable par des actes qui représentent une violation grave ou renouvelée de ses devoirs et obligations du mariage. L’adultère peut être retenu pour des raisons de comportement moralement fautif, comme des annonces matrimoniales, des discussions intimes, des relations à distance… L’adultère peut être constitué même en l’absence de relations physiques. La preuve de l’adultère peut être établie par tout mode de preuve. Avant 1965, l’adultère avait un caractère péremptoire, c’est-à-dire qu’il était automatiquement une cause de divorce. Depuis la loi du 11 juillet 1965, l’adultère a perdu son caractère péremptoire, il n’est plus une cause automatique de divorce. L’adultère n’est plus considéré comme une faute pénale mais elle peut à certaines conditions être considérée comme une faute civile. Lorsque les époux sont libertins, l’adultère perd son caractère de gravité de la faute. Le divorce ne pourra pas être prononcé pour faute. Si l’adultère est commis de façon réciproque, le juge peut refuser la faute à l’encontre d’un seul époux et prononcer le divorce pour faute aux torts partagés.

L’adultère, entendu comme une violation au devoir de fidélité, a longtemps constitué une faute rendant la procédure de divorce pour faute, automatique. Le droit français, pour chercher l’existence d’un adultère, va en réalité s’intéresser à une potentielle trahison d’un époux vers un autre, et cette appréciation est laissée aux juges aux affaires familiales, qui disposent d’un pouvoir souverain. Ainsi, les juges dans un arrêt de 2006 distinguaient l’adultère d’un comportement libertin reconnu relevant d'un choix de vie commune du couple. En outre, certaines fois les juges ont pu caractériser un adultère sans l’existence de relations sexuelles, à l’instar d’une décision de 2006 qui énonce que : Le seul fait pour l'épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. De plus, les juges civils français ont reconnu l’existence d’un adultère intellectuel en 1986, considérant que l’entretien d’une relation épistolaire et téléphonique intense sans relations charnelles pouvait constituer un adultère et par extension une faute. Si un adultère est démontré, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux coupable d’adultère, permettant éventuellement à l’époux victime de percevoir des dommages et intérêts, et celui envers qui les torts sont prononcés, peut perdre le bénéfice d’une prestation compensatoire. Pour que le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un des époux soit prononcé, cela suppose, outre l’absence de réconciliation entre les époux, que soit prouvé le fait que la faute rend le maintien de la vie commune intolérable et que cette faute constitue une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage. La véritable difficulté demeure régulièrement dans la preuve de l’adultère, laquelle peut alors être apportée par tous les moyens bien que le juge soit chargé d’opérer un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée que constitue la collecte de la preuve et la nécessité de celle-ci. L’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine. Ainsi, depuis la loi du 11 juillet 1965, l’adultère a perdu son caractère péremptoire, et ne constitue plus un délit pénal.

Si effectivement votre époux ne veut pas divorcer, vous pourrez alors envisager un divorce conflictuel et lui reprocher son infidélité justifiant ainsi un divorce pour faute. Si au contraire, il est d’accord vous pourrez alors divorcer par consentement mutuel. Si vous n’êtes pas d’accord avec votre époux sur le principe de divorcer, votre avocat lance alors une requête en divorce, le juge décidera alors des mesures provisoires en attendant le divorce définitif. Le juge ne vous divorcera pas de suite, il prendra simplement des mesures provisoires en attendant. Cette période transitoire vous permettra de prendre du recul et de réfléchir à l’avenir de votre mariage.