Comment faire si l'un des deux ne veut pas divorcer ?
Philippine Nguyen
2025-06-11 00:29:10
Nombre de réponses: 8
Il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose.
Deux procédures sont encore possibles : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour faute Il peut être engagé et prononcé même si l’un des conjoints refuse le divorce.
Le juge tiendra compte de ce refus, mais il n'empêchera pas le divorce d'être prononcé.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est automatique si les époux sont séparés depuis au moins deux ans.
Le divorce pour altération du lien conjugal peut alors être prononcé sans le consentement du partenaire opposé, dans un délai de deux ans après l'audience de conciliation.
Il est essentiel d'obtenir l'assistance juridique d'un avocat en droit de la famille qui pourra vous aider à rassembler des preuves compétentes.
On se rend au tribunal des affaires familiales pour déposer une demande de divorce.
Le conjoint qui souhaite divorcer doit alors déposer une assignation en divorce devant le juge, qui le prononcera automatiquement.
Même si l'autre partie s'oppose au divorce, il est possible d'obtenir gain de cause.
Le refus de prononcer un divorce pour faute ne peut que retarder la procédure et n'empêchera pas son aboutissement.
Marc Masse
2025-06-10 23:56:23
Nombre de réponses: 9
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter.
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal.
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce.
Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat.
Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes.
La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.
Lucy Thibault
2025-06-10 23:13:28
Nombre de réponses: 12
Oui, vous pouvez toujours demander le divorce, même si votre conjoint s’y oppose ou vous menace de refuser de signer les papiers.
Personne n’est tenu de rester marié s’il ne le souhaite pas.
Cette procédure permet à un personne, même si son conjoint n’est pas d’accord, d’obtenir le divorce.
La procédure de divorce pour désunion irrémédiable peut être choisie dans 2 hypothèses: une séparation de fait des époux depuis un certain temps ; ou des motifs rendant la poursuite de la vie commune impossible.
Guy Philippe
2025-06-10 20:35:03
Nombre de réponses: 6
Dans le cas où l’un des époux s’oppose au principe même du divorce, il faut envisager un divorce contentieux. Ainsi, l’époux peut seul introduire une requête en divorce sans l’accord de son conjoint. Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation. A l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation permettant à l’époux d’assigner son conjoint en divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Il est à noter que les époux ont également la possibilité de faire une passerelle vers un divorce amiable à tout moment de la procédure.
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