Comment divorcer si le conjoint refuse ?

Pour la personne qui veut entamer une procédure de divorce, obtenir le consentement de l'autre partenaire peut être une situation effrayante et parfois impossible. Pas d'inquiétude, si elle peut retarder le divorce, elle ne l'empêchera pas pour autant. Il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose. Deux procédures sont encore possibles : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour faute Il peut être engagé et prononcé même si l’un des conjoints refuse le divorce. Le juge tiendra compte de ce refus, mais il n'empêchera pas le divorce d'être prononcé. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est automatique si les époux sont séparés depuis au moins deux ans. On se rend au tribunal des affaires familiales pour déposer une demande de divorce. Le conjoint qui souhaite divorcer doit alors déposer une assignation en divorce devant le juge, qui le prononcera automatiquement. Même si l'autre partie s'oppose au divorce, il est possible d'obtenir gain de cause. Il est essentiel d'obtenir l'assistance juridique d'un avocat en droit de la famille qui pourra vous aider à rassembler des preuves compétentes. Il est bon de disposer d'éléments de preuve, qu'il s'agisse de la négligence du conjoint ou de la preuve de la séparation.

Dans le cas où l’un des époux s’oppose au principe même du divorce, il faut envisager un divorce contentieux. Ainsi, l’époux peut seul introduire une requête en divorce sans l’accord de son conjoint. Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation. A l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation permettant à l’époux d’assigner son conjoint en divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Il est à noter que les époux ont également la possibilité de faire une passerelle vers un divorce amiable à tout moment de la procédure.

Vous pouvez toujours demander le divorce, même si votre conjoint s’y oppose ou vous menace de refuser de signer les papiers. Personne n’est tenu de rester marié s’il ne le souhaite pas. La procédure de divorce pour désunion irrémédiable peut être choisie dans 2 hypothèses: une séparation de fait des époux depuis un certain temps ; ou des motifs rendant la poursuite de la vie commune impossible. Vous devez introduire votre demande auprès du tribunal de la famille. Une fois que le juge a prononcé le jugement de divorce, vous devez faire signifier ce jugement. La signification fait débuter le délai de recours. Si personne n'introduit de recours, le jugement de divorce est envoyé par le greffe à la banque de données des actes de l'état civil. C'est seulement à ce moment que vous êtes officiellement divorcés.

Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux. Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter. La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Le droit de refuser le divorce est prévu à l’article 146 du Code civil, il prévoit expressément qu’il ne peut y avoir de mariage lorsqu’il n'y a pas de consentement. Tout comme la formation du mariage nécessite la rencontre de deux consentements libres et éclairés, la fin du mariage nécessite par principe, un consentement libre et éclairé sur le divorce. Vous ne pourrez donc pas reprocher à votre époux de refuser le divorce, ni même le forcer à donner son consentement. Il est possible de divorcer sans le consentement de l’époux, deux procédures de divorce peuvent être envisagées : le divorce pour altération du lien conjugal ou le divorce pour faute. Le divorce pour altération du lien conjugal est prévu à l’article 233 du Code civil, il sera automatiquement prononcé si vous prouvez une séparation de 2 ans avec votre époux. Le divorce pour faute est prévu à l’article 242 du Code civil, il sera prononcé malgré le refus de votre époux de divorcer si vous apportez la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il convient de noter qu’à tout moment de la procédure judiciaire, l’époux qui avait initialement refuser de donner son consentement peut changer d’avis. La loi prévoit des « passerelles » du divorce contentieux judiciaire vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe du divorce aux articles 247 et 247-1 du Code civil. Par ailleurs, au stade de la requête en divorce, le juge n'examine pas les motifs du divorce et ne statuera que sur des mesures provisoires prises à l'issue d'une première audience. Parmi ces mesures provisoires, la résidence séparée des époux est prononcée ce qui permet de vivre séparément quand bien même le divorce n'est pas encore prononcé et quand bien même votre époux refuse le divorce. Peu importe la procédure que vous décidez de choisir, l'avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce de sorte qu'il convient de se lui demander des conseils sur la procédure la plus adéquate à votre situation.