Que faire si l'un des conjoints refuse de divorcer ?

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter. Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute. La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé. Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande. Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.

Si vous êtes totally opposé à l’idée du divorce, vous pouvez demander une autre procédure, celle de la séparation de corps. Les liens du mariage subsistent mais vous pouvez vivre séparément. Vous avez reçu une requête en divorce par consentement mutuel, et une convocation devant le juge pour une audience de conciliation. Il est conseillé de s’y présenter. Pendant l’audience vous pouvez refuser de divorcer. Une ordonnance de non-conciliation est alors décidée par le juge. En cas de rejet d’une demande de divorce par consentement mutuel, votre conjoint peut introduire une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Dans ces cas, il n’a pas besoin de votre accord. Cependant, il devra prouver la faute ou que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans. Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint refuse, il est conseillé d’envoyer une requête en divorce. Vous serez convoqué par le juge pour une audience de conciliation. Si une ordonnance de non-conciliation est prise, vous pouvez attendre deux ans et demander à l’issue de ce délai que soit reconnu le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Vous pouvez également essayer de prouver que votre conjoint a commis une faute pour déclencher une procédure de divorce pour faute. La médiation familiale peut être recommandée pour tenter de renouer le dialogue avec votre conjoint et aboutir à un consensus.

Tout d'abord rassurez-vous : il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose. Deux procédures sont encore possibles : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour faute Il peut être engagé et prononcé même si l’un des conjoints refuse le divorce. Le juge tiendra compte de ce refus, mais il n'empêchera pas le divorce d'être prononcé. Il convient de noter que le refus de prononcer un divorce pour faute ne peut que retarder la procédure et n'empêchera pas son aboutissement. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est automatique si les époux sont séparés depuis au moins deux ans. On se rend au tribunal des affaires familiales pour déposer une demande de divorce. Le divorce pour altération du lien conjugal peut alors être prononcé sans le consentement du partenaire opposé, dans un délai de deux ans après l'audience de conciliation. Le conjoint qui souhaite divorcer doit alors déposer une assignation en divorce devant le juge, qui le prononcera automatiquement. Il est essentiel d'obtenir l'assistance juridique d'un avocat en droit de la famille qui pourra vous aider à rassembler des preuves compétentes. Dans tous les cas, il est bon de disposer d'éléments de preuve, qu'il s'agisse de la négligence du conjoint ou de la preuve de la séparation. Même si l'autre partie s'oppose au divorce, il est possible d'obtenir gain de cause.

Dans le cas où l’un des époux s’oppose au principe même du divorce, il faut envisager un divorce contentieux. Ainsi, l’époux peut seul introduire une requête en divorce sans l’accord de son conjoint. Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation. A l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation permettant à l’époux d’assigner son conjoint en divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Il est à noter que les époux ont également la possibilité de faire une passerelle vers un divorce amiable à tout moment de la procédure.