Est-il possible de donner un bien commun à un seul époux ?
Vincent Chauvin
2025-06-10 23:34:10
Nombre de réponses: 8
Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs.
Les biens propres de votre conjoint restent protégés.
L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.
C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie.
Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs.
Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre conjoint.
Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Laetitia Leger
2025-06-10 19:39:45
Nombre de réponses: 9
La dot constituée à l’enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.
Lorsque deux époux conjointement, ou l’un d’eux, avec le consentement de l’autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à l’aide de biens communs, la charge définitive de la libéralité incombe à la communauté, sauf clause particulière stipulant que l’un des époux se chargerait personnellement de la libéralité.
Le mari qui avait donné seul aux enfants communs ne devait pas récompense de ce chef.
Un bien commun peut donc être donné à un seul époux lorsqu’il s’agit d’une donation à l’enfant commun.
La solution posée pour la dot est transposable aux donations au sens large.
La charge définitive de la libéralité incombe à la communauté, ce qui signifie qu’un bien commun peut être donné sans récompense pour la communauté.
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