Quels sont les risques d'une main courante ?
André Pruvost
2025-06-12 00:31:45
Nombre de réponses: 8
Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non.
Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle.
Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations.
La maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement.
Catherine Pruvost
2025-06-11 22:12:46
Nombre de réponses: 9
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Exemple : Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s'agit d'un délit.
Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.
La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Valérie Sanchez
2025-06-11 20:00:57
Nombre de réponses: 3
Il existe des risques liés à la main courante, car même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête auquel cas, la personne en cause pourra être informée de votre démarche.
La main courante n’engage pas de poursuites à l'encontre de l'auteur des faits.
Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits avérés et répétés peut servir ultérieurement en cas de dépôt de plainte ou d’un procès à venir.
La main courante est un début de preuve, sur une base déclarative de votre part, elle ne peut donc pas suffire mais elle peut être complétée par d'autres éléments.
Si les faits en question constituent une infraction et que vous souhaitez déclarer des faits subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte, il est possible de déposer une main courante.
Le dépôt de plainte permet d'informer la justice qu'une infraction a été commise.
Attention, cependant, il existe des délais à respecter pour porter plainte.
Gabrielle Barbier
2025-06-11 19:21:13
Nombre de réponses: 8
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s'agit d'un délit.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République.
La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Lire aussi
- Puis-je porter plainte pour adultère ?
- Comment puis-je prouver un adultère ?
- Comment déposer une main courante pour adultère ?
- Quelle sanction pour adultère ?
- Est-ce que je peux porter plainte contre la maîtresse de mon mari ?
- Comment prouver qu'il me trompe ?
- Est-il possible de porter plainte contre la maîtresse de son mari ?