Qu'est-ce qu'un divorce à tort ?

Lorsque le demandeur sollicite un divorce pour faute, il doit prouver que des faits, imputables à son conjoint, constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. Une violation des devoirs et obligations du mariage. L’article 212 du Code civil définit les devoirs et obligations du mariage en énonçant que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Pour que le Juge aux Affaires Familiales prononce un divorce aux torts exclusifs de l’un des deux époux, il est indispensable que le demandeur démontre une violation des obligations découlant du mariage, qui peut être un manquement au devoir de respect, un manquement au devoir de fidélité, un manquement au devoir de secours et d’assistance, un manquement au devoir de communauté de vie. Le divorce pour faute ne peut être prononcé que si le manquement aux devoirs et obligations du mariage revêt une certaine ampleur. Ainsi, il appartient au Juge aux Affaires Familiales d’apprécier, au cas par cas, la gravité de la violation et son renouvellement pour établir l’existence d’une faute au sens de l’article 242 du Code civil. Les juges du fond doivent nécessairement vérifier la gravité des conséquences de la faute. Le divorce aux torts exclusifs ne pourra être prononcé que dans le cas où la faute d’un époux rend insupportable la vie commune pour l’autre conjoint. En outre, cette violation doit être volontaire.