Quelles sont les conditions pour obtenir la garde exclusive d'un enfant ?

Le choix de la garde exclusive peut être le fruit d’une entente amiable entre les deux parents. Si vous et votre ex-conjoint êtes d’accord sur le choix de la garde, vous devez formaliser cet accord par écrit et le faire homologuer par le juge aux affaires familiales. Lorsque les deux parents ne sont pas d’accord, il y a 2 options : La médiation familiale ou le recours au juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales prononce sa décision en veillant principalement à préserver l’intérêt des enfants. Pour cela, il analyse la situation familiale et prend en considération plusieurs critères comme par exemple : L’âge des enfants, la relation que les enfants entretiennent avec leurs parents, la profession des parents et leur disponibilité pour s’occuper de l’entretien et de l’éducation de leurs enfants. La garde exclusive est quasi-systématiquement choisie par le juge lorsque les enfants sont des bébés ou en bas âge. Le juge aux affaires familiales peut demander à entendre les enfants. Le juge peut refuser d’accorder le droit et de visite et d’hébergement s’il estime que ce n’est pas dans l’intérêt des enfants. Vous avez demandé à obtenir au juge la garde exclusive de vos enfants mais celui-ci vous l’a refusée, vous devez pour cela faire un appel auprès de la Cour d’appel dans un délai de deux mois. Pour enclencher cette procédure, vous devez obligatoirement vous faire assister et représenter par un avocat en droit de la famille.

Pour obtenir la garde exclusive d'un enfant, il est crucial de maîtriser les critères et les démarches nécessaires, en plaçant systématiquement l'intérêt des enfants au cœur des décisions. Le parent qui souhaite obtenir la résidence exclusive de ses enfants doit apporter des preuves suffisantes pour justifier sa demande. Les juridictions vont évaluer plusieurs critères essentiels, notamment l'âge de l'enfant, les besoins de l'enfant, la stabilité émotionnelle des parents, les conditions matérielles d'accueil du parent qui la sollicite, la situation des frères ou sœurs, et le souhait de l'enfant si il est en âge d'être entendu. Le parent demandeur doit démontrer qu'il peut fournir un environnement stable, sain et favorable à l'épanouissement de l'enfant. Le Juge aux Affaires Familiales va trancher au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et opter pour la décision la plus protectrice de ses intérêts. Le juge va s'assurer que le lien avec l'autre parent est préservé dans la mesure du possible, notamment par le biais du droit de visite et d'hébergement. Le parent souhaitant obtenir la garde exclusive devra prouver que cette solution est dans le meilleur intérêt de l'enfant. Il est possible de démontrer que l'autre parent ne respecte pas ses obligations ou fait preuve de carences éducatives ou médicales importantes. Il est également possible de démontrer que les conditions de vie proposées sont plus favorables et plus stables que chez l'autre parent. Pour obtenir la résidence exclusive d'un enfant, le parent demandeur doit présenter des arguments solides et étayés par des preuves. Il peut solliciter des attestations de témoins ou de professionnels faisant état des éventuels manquements de l'autre parent ou du mal-être de l'enfant lorsqu'il est au domicile de ce dernier. Il est également possible de faire auditionner l'enfant si ce dernier a l'âge et le discernement nécessaires pour s'exprimer.

Le critère le plus important pour établir la garde des enfants est l’intérêt de chacun de ces enfants. Le juge tiendra compte de plusieurs facteurs pour analyser la situation et déterminer la garde dans le meilleur intérêt de chaque enfant. Voici quelques exemples de ces facteurs : l’âge de l’enfant ; ses besoins ; la capacité de chacun des parents de répondre à ces besoins ; la relation entre l’enfant et chacun de ses parents ; la relation entre l’enfant et les membres de la famille ; la stabilité de l’enfant ; la santé physique et mentale du parent qui désire obtenir la garde ; la disponibilité de chaque parent ; les habitudes de vie des parents, si elles affectent directement l’enfant ; la situation des frères et des sœurs, pour éviter de les séparer ; la volonté de chaque parent que l’enfant conserve une relation avec l’autre parent ; l’opinion de l’enfant ; une situation de violence familiale. La garde est exclusive si l’enfant passe plus de 60% de l’année avec un seul de ses parents. Le juge ne doit pas favoriser d’emblée un type de garde plutôt qu’un autre.