Comment empêcher un droit de visite ?
Yves Seguin
2025-05-23 00:39:32
Nombre de réponses: 6
En cas d’inquiétudes avérées sur les capacités et les conditions de prise en charge de l’enfant par l’autre parent, vous pouvez solliciter du juge aux affaires familiales que les droits de visite s’exercent au sein d’un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l'autre parent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, vous pouvez faire une demande auprès du juge aux affaires familiales.
La médiation familiale pour trouver une solution amiable
Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige.
En revanche, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises ou s’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.
En cas d'extrême urgence
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé.
C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
Nicole Pierre
2025-05-12 14:55:45
Nombre de réponses: 12
Une restriction du droit de visite est possible sans qu’il y ait lieu de constater des motifs graves, dès lors qu’il n’est pas refusé au père de l'enfant tout droit de visite, mais que celui-ci est adapté à une reprise de contact en l'état d'une longue interruption des séjours.
Le père ne rapportait pas la preuve d'avoir été empêché d'exercer son droit de visite et d'hébergement, et ne prétendait d'ailleurs pas même avoir tenté de le faire.
L’enfant maintenant adolescent, avait expliqué ne plus vouloir rencontrer son père dans la mesure où des visites récentes, exercées après plusieurs années sans rencontres, se seraient mal passées.
Le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre dans l'intérêt de l'enfant, la forme d'un droit de visite simple sans hébergement.
Paul Denis
2025-05-04 12:21:05
Nombre de réponses: 7
Il n'y a aucune information dans le texte sur la façon d'empêcher un droit de visite.
Maurice Gautier
2025-05-04 08:36:31
Nombre de réponses: 9
Sauf, dans le cas où un des parents serait connu pour être violent ou menace la sécurité de l’enfant, ce dernier peut se voir refuser l’exercice du droit de visite. Selon l’article 373-1, le juge confiera alors l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Le parent qui a la garde de l’enfant ne doit pas faire obstruction à l’exercice du droit de visite de l’autre parent. C’est-à-dire, qu’une mère n’a pas le droit d’empêcher un père de voir son enfant et vice-versa. Cela constitue un délit, celui de non-représentation de l’enfant. Le parent faisant obstruction au droit de visite est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende avoisinant les 15 000 €. Si votre droit n’est pas respecté, vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République au tribunal du domicile de l’enfant. Attention! Il est important de disposer des preuves de non-respect du droit.
Henri Marechal
2025-05-04 08:25:24
Nombre de réponses: 7
Il est interdit de s’opposer au droit de visite, le Code pénal considère ce refus comme un délit et sanctionne d’une amende qui peut aller jusqu’à 15 000 €, et même d’un an d’emprisonnement. Invoquer l’absence de versement d’une pension alimentaire afin de refuser le droit de visite n’est pas possible. Le parent qui voudrait s’opposer au droit de visite des grands-parents doit saisir le Juge aux Affaires Familiales et apporter la preuve que cela n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. En principe, l’enfant ne peut pas refuser la visite, sauf si le Juge aux Affaires Familiales trouve que cela est contraire à son intérêt. Si l’enfant ne veut pas aller chez l’autre parent, le parent qui a la garde s’expose au refus de droit de visite. Le Juge aux Affaires Familiales peut prendre les mesures afin d’assurer le respect de ce droit, fixer les conditions de ce droit par le biais d’une ordonnance, adapter les conditions et les mesures pour un meilleur respect de ce droit. Il est possible de porter plainte pour non-représentation d’enfant si, malgré l’intervention du juge, la situation se répète.
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