Comment empêcher un droit de visite ?
Paul Denis
2025-05-04 12:21:05
Nombre de réponses: 2
Il n'y a aucune information dans le texte sur la façon d'empêcher un droit de visite.
Maurice Gautier
2025-05-04 08:36:31
Nombre de réponses: 4
Sauf, dans le cas où un des parents serait connu pour être violent ou menace la sécurité de l’enfant, ce dernier peut se voir refuser l’exercice du droit de visite. Selon l’article 373-1, le juge confiera alors l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Le parent qui a la garde de l’enfant ne doit pas faire obstruction à l’exercice du droit de visite de l’autre parent. C’est-à-dire, qu’une mère n’a pas le droit d’empêcher un père de voir son enfant et vice-versa. Cela constitue un délit, celui de non-représentation de l’enfant. Le parent faisant obstruction au droit de visite est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende avoisinant les 15 000 €. Si votre droit n’est pas respecté, vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République au tribunal du domicile de l’enfant. Attention! Il est important de disposer des preuves de non-respect du droit.
Henri Marechal
2025-05-04 08:25:24
Nombre de réponses: 4
Il est interdit de s’opposer au droit de visite, le Code pénal considère ce refus comme un délit et sanctionne d’une amende qui peut aller jusqu’à 15 000 €, et même d’un an d’emprisonnement. Invoquer l’absence de versement d’une pension alimentaire afin de refuser le droit de visite n’est pas possible. Le parent qui voudrait s’opposer au droit de visite des grands-parents doit saisir le Juge aux Affaires Familiales et apporter la preuve que cela n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. En principe, l’enfant ne peut pas refuser la visite, sauf si le Juge aux Affaires Familiales trouve que cela est contraire à son intérêt. Si l’enfant ne veut pas aller chez l’autre parent, le parent qui a la garde s’expose au refus de droit de visite. Le Juge aux Affaires Familiales peut prendre les mesures afin d’assurer le respect de ce droit, fixer les conditions de ce droit par le biais d’une ordonnance, adapter les conditions et les mesures pour un meilleur respect de ce droit. Il est possible de porter plainte pour non-représentation d’enfant si, malgré l’intervention du juge, la situation se répète.
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