Qu'est-ce qui est considéré comme abandon de famille ?
Jacques Blanchard
2025-05-04 15:42:44
Nombre de réponses: 3
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement.
Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
Raymond Dumas
2025-05-04 12:28:02
Nombre de réponses: 5
Le fait pour l’un des époux d’abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois.
Le fait pour l’époux d’abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois.
Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire ou une prestation compensatoire allouée par décision de justice.
Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l’avenir d’un enfant.
Il y a alors mise en péril du mineur.
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