Qu'est-ce qui est considéré comme abandon de famille ?

Le délit d’abandon de famille est le fait, pour un débiteur, de ne pas exécuter la décision de justice ou la convention homologuée lui imposant de verser intégralement une contribution de toute nature au profit d’un bénéficiaire. Ce délit est principalement entendu comme le non-paiement de la pension alimentaire versée par un parent à son enfant en cas de divorce ou de séparation des parents. Toutefois, cette obligation peut s’étendre à d’autres obligations telles qu’un devoir de secours, une prestation compensatoire, etc. De même, la liste des bénéficiaires est très large où il peut s’agir d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant, d’un (ex)conjoint ou de toute personne mentionnée dans le titre exécutoire. Le débiteur de l’obligation familiale ne verse pas directement au bénéficiaire tout ou partie la prestation prévue par le titre exécutoire pendant plus de 2 mois consécutifs. Le manquement de l’obligation familiale par le débiteur doit être volontaire. Le débiteur doit avoir pris connaissance de son obligation familiale. Ainsi est-il conseillé de lui signifier le titre exécutoire par voie d’huissier. En outre, bien que le paiement d’une pension alimentaire soit considéré par la jurisprudence comme prioritaire sur toutes les autres dépenses du débiteur, ce dernier n’est pas tenu à son versement s’il est dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. Exemple : un cas de force majeure comme un accident de travail ou une maladie.

L’abandon de famille constitue une infraction passible de peine d’emprisonnement, et se caractérise par le défaut du débiteur de remplir ses obligations familiales pendant une période excédant deux mois, suite à une décision de justice ou d’une convention homologuée lui enjoignant de verser intégralement une contribution de toute nature à un bénéficiaire désigné. Ce délit est généralement associé au non-paiement de la pension alimentaire par un parent à son enfant, ou des subsides, contributions etc, notamment dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation. Cependant, cette obligation peut également inclure d’autres engagements tels que le devoir de secours ou une prestation compensatoire. Aussi, la liste des bénéficiaires est assez large, puisqu’elle englobe l’enfant mineur, le descendant, l’ascendant, le conjoint ou l’ex-conjoint, ou toute autre personne spécifiée dans le titre exécutoire, que l’on retrouve dans l’article 227-3 du Code pénal, qui définit l’abandon de famille comme : le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois senza s’acquitter intégralement de cette obligation. Premièrement, il doit tout d’abord exister une décision de justice établissant une obligation financière. La non-exécution de l’obligation familiale doit persister pendant au moins deux mois. Ainsi, le défaut de versement de la prestation compensatoire pendant un seul mois ne suffit pas pour constituer l’infraction d’abandon de famille. De surcroît, la jurisprudence a également établi une troisième condition, où il doit y avoir une intention délibérée de la part de l’individu qui ne remplit plus ses obligations. Le non-respect de l’obligation familiale par le débiteur doit résulter d’une volonté délibérée, il est donc essentiel que le débiteur soit informé de cette obligation. Pour cette raison, il est presque nécessaire de lui notifier le titre exécutoire par le biais d’un huissier de justice. Pour obtenir la reconnaissance du délit d’abandon de famille, la victime ou le créancier doit déposer une plainte soit au commissariat de son lieu de résidence soit directement auprès du procureur de la République. L’infraction d’abandon de famille est passible d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 15 000 euros. Dans le cas où le délit est perpétré par un parent envers un enfant mineur et qu’il est jugé sans motif légitime et susceptible de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant, la peine maximale peut être portée à 7 ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende voir jusqu’à 100 000 euros dans certains cas graves. De plus, le parent fautif peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale. Le Code pénal prévoit également que l’omission du débiteur de notifier au bénéficiaire de l’obligation familiale tout changement de domicile dans un délai d’un mois est passible d’une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le délai de prescription pour les cas d’abandon de famille est de trois ans, comme pour toutes les infractions. Le juge peut prononcer des peines complémentaires telles que l’ordonnance d’une astreinte pour garantir l’exécution de la décision.

L’abandon de famille est considéré par le Code pénal comme un délit. Il y a abandon de famille lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois. Par exemple, lorsqu’une personne ne verse plus la pension alimentaire, la contribution ou les prestations dues en raison de ses obligations familiales définies par le Code civil. L’article 227-3 du Code pénal définit l’abandon de famille comme le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. L’abandon de famille peut être caractérisé lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de ses ascendants, de son conjoint, de ses petits-enfants telles qu’elles ont été définies par décision de justice. Il faut qu’il y ait existence d’une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire. Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis au moins deux mois. La jurisprudence a consacré une troisième condition : il faut qu’il y ait une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations.

L’abandon de famille est un délit puni par la loi, caractérisé lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Le débiteur d’une obligation alimentaire qui ne verse pas une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en vertu de cette obligation peut être sanctionné. L’article 227-3 du Code pénal définit ce délit comme suit : Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. Pour qu’il y ait délit d’abandon de famille, plusieurs conditions doivent être réunies : Décision de justice, Non-paiement, Période, et Intention coupable. L’abandon de famille est un délit grave, sanctionné par des peines qui peuvent être lourdes. La loi est claire sur les obligations qui incombent à chaque membre de la famille, et le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences pénales sévères. Il est donc crucial de connaître vos droits et vos obligations, et de consulter un avocat en cas de doute ou de difficulté. Nous avons exploré la gravité de l’abandon de famille, un délit défini par l’article 227-3 du Code pénal qui souligne l’importance du respect des obligations familiales. Ce cadre légal met en avant les conséquences sévères pour ceux qui négligent leurs responsabilités, incluant des sanctions telles que l’emprisonnement et des amendes significatives.

Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement. Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.

Le fait pour l’un des époux d’abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois. Le fait pour l’époux d’abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois. Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire ou une prestation compensatoire allouée par décision de justice. Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l’avenir d’un enfant. Il y a alors mise en péril du mineur.