Quand la mère refuse le droit de visite père ?
Gabrielle Guillet
2025-05-04 13:21:18
Nombre de réponses: 6
La mère ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement du père.
Pour la mère, il existe une obligation de présenter le père lorsqu’il s’agit de la période où il bénéficie de son droit de visite et d’hébergement.
Si la mère ne présente pas l’enfant, elle se rendra coupable du délit de non-représentation d’enfant tel que prévu à l’article 227-5 du Code pénal.
Attention, il n’est pas possible pour la mère d’invoquer un non-paiement de pension alimentaire pour tenter de justifier son refus de laisser l’enfant au père.
Le père sera alors en droit de déposer plainte pour ce délit.
Le cas où la mère ne laisse pas l’enfant au père.
Le manquement au droit de visite et d’hébergement peut être abordé sous plusieurs angles différents : le cas où le père ne vient pas chercher l’enfant, le cas où le père ne ramène pas l’enfant à la fin de sa période de garde et enfin, le cas où la mère ne laisse pas l’enfant au père.
Quand un couple est séparé ou divorcé, se pose alors fréquemment la question de savoir les sanctions attachées au non-respect du droit de visite et d’hébergement du père.
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