Est-ce qu'un parent séparé avec un enfant peut déménager librement ?
Rémy Fabre
2025-07-28 17:02:55
Nombre de réponses
: 15
Le parent qui envisage de déménager doit informer l’autre parent et en temps utile du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
C’est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.
En cas de désaccord, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales.
Le Jaf statue toujours selon l’intérêt de l’enfant.
Le juge peut fixer la résidence de l’enfant chez l’autre parent.
Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l’autre parent, si cela influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit.
Il peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Aimée Bernier
2025-07-17 05:40:06
Nombre de réponses
: 10
Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence.
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement.
Si vous ne le faites pas, vous commettez une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf.
À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant.
Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant.
Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
Le Jaf peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :
Répartir les frais de déplacement
Ajuster la pension alimentaire.
Chantal Meunier
2025-07-09 18:58:27
Nombre de réponses
: 20
Le parent déménageant est-il libre de s’installer où il le souhaite?
Un accord amiable est toujours préférable.
Toutefois, en l’absence de consensus, l’intervention du juge est inévitable.
Si les parents ne s’accordent pas sur la nouvelle organisation de la garde de l’enfant suite au déménagement de l’un d’eux, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales.
Le juge examinera les conditions du déménagement et son impact sur l’enfant pour statuer sur un éventuel transfert de résidence ou l’adaptation des droits de visite.
Le juge évaluera la stabilité du cadre de vie proposé, la capacité du parent à maintenir les liens familiaux et la nature des motivations du déménagement.
À cet égard, la jurisprudence a reconnu que le déménagement professionnel n’est pas un motif de sanction, contrairement à un changement de domicile uniquement motivé par un projet personnel non concerté.
Le juge peut ainsi réviser les modalités de garde pour tenir compte de la nouvelle réalité géographique, y compris en transférant la résidence de l’enfant si cela apparaît comme plus conforme à son intérêt.
Louise Poulain
2025-07-06 12:35:15
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: 21
Le parent qui envisage de déménager doit en effet informer l’autre parent et en temps utile du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
Le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant avec lui n’a qu’une obligation : notifier son changement d’adresse dans le mois du déménagement.
Le fait pour le parent, dont les enfants résident chez lui, de déménager sans en informer l’autre parent dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit.
Lorsque l’enfant commun réside à titre habituel dans un pays, aucun des parents ne peut décider unilatéralement de transférer la résidence de l’enfant dans un autre pays sous peine de commettre un enlèvement parental.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
Il convient de prendre en considération l’intérêt et l’équilibre de l’enfant sorti de son milieu et de ses conditions de vie, de ses repères et de sa stabilité.
Théodore Evrard
2025-06-24 03:43:16
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: 16
Chaque parent a un droit absolu à déménager mais il appartient au juge, en cas de déménagement d’un parent, d’en tirer les conséquences sur la résidence de l’enfant. Le parent qui souhaite s’éloigner géographiquement de l’autre parent après la séparation doit se montrer particulièrement prudent et diligent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et vérifie si le transfert de résidence est suffisamment justifié au regard des contraintes qu’il fait peser sur l’enfant et des conséquences psychologiques sur son équilibre. S’il aura tendance à privilégier le parent qui demeure au même endroit afin de préserver la stabilité de l’environnement de l’enfant, de multiples facteurs sont susceptibles d’infléchir sa décision. Le Juge a tendance à « sanctionner » le parent qui projette de déménager lorsque cette démarche apparaît fondée sur des convenances personnelles. A l’inverse, lorsque les juges estiment que le déménagement d’un parent est fondé sur le désir d’offrir à l’enfant une qualité de vie meilleure, ils pourront ordonner le transfert de résidence de l’enfant au domicile du parent qui s’éloigne. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
Victoire Simon
2025-06-24 02:51:58
Nombre de réponses
: 18
Puis-je déménager où je veux avec mes enfants ?
Dans les faits, vous êtes libre et vous pouvez choisir l’endroit où vous désirez vivre.
Si vous envisagez de déménager à faible distance du domicile de l’autre parent, la question du déménagement ne posera probablement aucun problème.
Toutefois, si l’un des ex-conjoints décide de déménager à une distance qui ne permettra pas le maintien de l’organisation pratiquée jusqu’alors, des difficultés importantes peuvent subvenir.
Il n’y a pas de règle précise dite officielle quant à l’organisation à privilégier lorsqu’un parent séparé veut déménager avec ses enfants.
Les juges qui doivent prendre ces décisions se basent sur une série de critères juridiques.
Ainsi, il pourra notamment être considéré comme préférable pour un enfant de conserver le même environnement.
Avant de prendre une décision à cet égard, surtout si celle-ci risque de compliquer la garde partagée avec l’autre parent, je vous recommande fortement de rencontrer d’abord un avocat en droit de la famille.
Il pourra vous informer sur les questions légales liées à votre démarche et vous conseiller.
Garde partagée : consultez avant le déménagement !
Il est impératif d’anticiper le plus possible un tel projet de déménagement.
Anastasie Robert
2025-06-24 00:21:17
Nombre de réponses
: 20
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles.
L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant.
Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles.
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention, vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement.
Si vous ne le faites pas, vous commettez une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
À savoir si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales.
À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant.