Est-ce qu'une mère peut déménager avec son enfant ?

Le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant et qui souhaite déménager en France a une obligation légale de notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le mois de son déménagement. Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l’autre parent dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. En cas de désaccord, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il apprécie les circonstances du déménagement et qu’il statue selon l’intérêt de l’enfant. Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c’est-à-dire répartir les frais de déplacement et/ou ajuster le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Toutefois, le déménagement pourra souvent mettre à néant les règles de la résidence alternée, puisque l’éloignement important supposera un changement d’école, et empêchera dans l’intérêt même de l’enfant une alternance, épuisante.

Chaque parent, titulaire de l’autorité parentale , peut partir avec ses enfants en vacances, sur sa période de garde, et notamment à l’étranger, sans avoir besoin de solliciter l’avis de l’autre parent. L’autorisation de sortie du territoire n’est donc absolument pas exigée à la frontière, dès l’instant où l’enfant mineur est accompagné de l’un de ses représentants légaux, c’est à dire dans le cas le plus général son père ou sa mère. Ainsi, même si le parent n’a pas la garde totale de l’enfant, comme dans le cadre d’une résidence alternée, il peut sortir avec lui du territoire français sans difficulté. La résidence habituelle de l’enfant ne restreint pas les droits des parents dans l’exercice de l’autorité parentale. Il faudra donc ensuite obligatoirement l’autorisation des deux parents pour que l’enfant puisse quitter le territoire français. Toutefois l’interdiction de sortie du territoire ne sera plus un obstacle au passage de la frontière lorsque l’enfant voyage finalement avec ses deux parents.

En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles. Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales. À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant. Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention, vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant, par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.

Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord. Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent. Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents. Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant. Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire. Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

Chaque parent a un droit absolu à déménager mais il appartient au juge, en cas de déménagement d’un parent, d’en tirer les conséquences sur la résidence de l’enfant. Aucune règle n’impose aux parents séparés de garantir une proximité géographique minimale de leurs domiciles. Le Juge a tendance à « sanctionner » le parent qui projette de déménager lorsque cette démarche apparaît fondée sur des convenances personnelles, voire motivée par le désir de mettre fin à une résidence alternée ou de faire obstacle à la mise en œuvre du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. A l’inverse, lorsque les juges estiment que le déménagement d’un parent est fondé sur le désir d’offrir à l’enfant une qualité de vie meilleure, ils pourront ordonner le transfert de résidence de l’enfant au domicile du parent qui s’éloigne. S’il aura tendance à privilégier le parent qui demeure au même endroit afin de préserver la stabilité de l’environnement de l’enfant, de multiples facteurs sont susceptibles d’infléchir sa décision, qu’il s’agisse de l’âge de l’enfant, de sa scolarité, du projet professionnel du parent qui s’éloigne, des liens que l’enfant entretient avec le parent « sédentaire », du cadre sécurisant que ce dernier offre à l’enfant… Le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et vérifie si le transfert de résidence est suffisamment justifié au regard des contraintes qu’il fait peser sur l’enfant et des conséquences psychologiques sur son équilibre. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Un parent qui projette de déménager doit impérativement informer l'autre parent, notamment si ce changement de résidence a un impact sur la manière dont l'autorité parentale est exercée. Cette exigence découle de l'article 373-2 du Code civil. Par exemple, un déménagement pouvant rendre une garde alternée impraticable, en raison d'un éloignement significatif, peut amener à revoir les modalités de garde. En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales intervient pour trancher en tenant compte avant tout de l'intérêt de l'enfant. Le juge évalue également les frais liés aux déplacements et peut ajuster le montant de la pension alimentaire si nécessaire. Toutes les décisions prises visent à préserver l'équilibre et les repères de l'enfant, des éléments indispensables à son développement. Le parent chez qui réside habituellement l'enfant est tenu de déclarer tout changement d'adresse dans un délai d'un mois après le déménagement. En cas de non-respect, des sanctions pénales sont prévues. L'article 227-6 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu'à six mois de prison et une amende de 7 500 euros. De plus, si un parent déplace unilatéralement la résidence de l'enfant dans un autre pays, cela peut être qualifié d'enlèvement parental, une infraction lourdement sanctionnée. L'article 227-5 du Code pénal réprime également la non-représentation d'enfant, avec des peines aggravées lorsque l'enfant est retenu hors du territoire français ou dissimulé au-delà de cinq jours. Ces dispositions ont pour objectif de préserver les droits de chaque parent et de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

Puis-je déménager où je veux avec mes enfants? Dans les faits, vous êtes libre et vous pouvez choisir l’endroit où vous désirez vivre. Si vous envisagez de déménager à faible distance du domicile de l’autre parent, la question du déménagement ne posera probablement aucun problème. Toutefois, si l’un des ex-conjoints décide de déménager à une distance qui ne permettra pas le maintien de l’organisation pratiquée jusqu’alors, des difficultés importantes peuvent subvenir. Cela dit, si vous avez des enfants en garde partagée, chaque situation doit d’être étudiée en fonction de ses spécificités. Il n’y a pas de règle précise dite officielle quant à l’organisation à privilégier lorsqu’un parent séparé veut déménager avec ses enfants. Les juges qui doivent prendre ces décisions se basent sur une série de critères juridiques. Ainsi, il pourra notamment être considéré comme préférable pour un enfant de conserver le même environnement. Dans ce cas, le changement de milieu qu’imposera le déménagement pourra être perçu comme un élément perturbateur supplémentaire. A l’inverse, Le Juge pourra être amené à considérer que le changement de milieu sera bénéfique pour l’enfant. Enfin, le motif du déménagement pourra être déterminant.