Puis-je déménager à l'étranger avec mes enfants sans l'accord de mon ex ?

L’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents Sauf cas et situations exceptionnelles, l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. L’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant. Le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant et qui souhaite déménager en France a l’obligation légale de notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le mois de son déménagement. En cas de désaccord, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il apprécie les circonstances du déménagement et qu’il statue selon l’intérêt de l’enfant. Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l’autre parent dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c’est-à-dire répartir les frais de déplacement et/ou ajuster le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Toutefois, le déménagement pourra souvent mettre à néant les règles de la résidence alternée, puisque l’éloignement important supposera un changement d’école, et empêchera dans l’intérêt même de l’enfant une alternance, épuisante. Si un différend survient entre les parents une fois le divorce prononcé, chacun des parents garde toujours la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant pour qu’il tranche le litige relatif au mode de garde l’enfant et/ou au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant. Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent. Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention, vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, vous commettez une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

La question est la suivante : a-t-elle le droit de partir s'installer à l'étranger avec mes enfants sans mon accord ? Je lui ai clairement dit que j'étais contre. Connaissant la maman je sais qu'elle est capable de ne pas tenir compte de mon désaccord et de n'en faire qu'à sa tête quoiqu'il en coûte. Nous n'avons pas été ni mariés ni pacsés ni quoique ce soit. Nous vivions ensembles en concubinage et nous ne sommes pas passés par le Juge des Affaires Familiales puisque jusqu'à présent nous réussissions à nous entendre plus ou moins, à l'amiable pour nos enfants. Par où dois-je commencer pour faire valoir mes droits ?

Si vous décidez de déménager à l'étranger avec vos enfants après votre divorce, vous devez tout de suite saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter la modification du droit de visite et d'hébergement de votre ex-conjoint. Et ce, en raison de la distance qui sépare vos domiciles respectifs. À partir de là, plusieurs cas de figure sont possibles. Si votre enfant de 17 ans sollicite son audition auprès du juge et demande à rester vivre auprès de son père, il sera très difficile d'obtenir une décision contraire à son souhait. Parce que 17 ans, c'est proche de la majorité, et un juge serait plutôt à même de ne pas obliger un enfant à rester avec sa mère. Si votre enfant est plus jeune, là encore, tout dépend de son âge. Aux alentours de 8 ans, la question sera celle du discernement. Est-il capable aujourd'hui de donner son avis? A-t-il besoin d'un psychologue ou d'un psychiatre pour interpréter ce qu'il pense? Le juge aux affaires familiales sera dans ce cas plus intrusif parce qu'il veillera à l'intérêt de l'enfant. S'il est plus jeune encore et qu'il n'a pas de discernement, c'est alors un expert, psychiatre ou psychologue, qui peut être amené à se prononcer en la matière. Dans la pratique, on voit beaucoup d'enlèvements d'enfants, qu'on appelle des soustractions d'enfant mineur, où des parents vont au-delà d'une décision rendue en prenant l'enfant de force. Ils sont alors très sévèrement sanctionnés.

Vous ne pouvez pas vous expatrier avec vos enfants sans prévenir. Avertir l’autre parent : si vous souhaitez partir hors du pays où la famille a sa résidence habituelle en emmenant vos enfants, il faudra au préalable avertir l’autre parent et lui demander son accord, pour être en conformité avec l’article 373-2 du Code civil. Attention aux enlèvements d’enfants : si vous partez dans un autre pays avec vos enfants sans l’accord de l’autre parent, cela relève de l’enlèvement d’enfants. C’est un problème dans de nombreux pays, comme le Japon par exemple, où un seul parent garde l’autorité sur les enfants après un divorce et a le droit de partir avec eux. Si c’est votre ex-conjoint qui souhaite partir à l’étranger et que vous craignez un déplacement illicite de vos enfants, plusieurs mesures sont possibles : vous pouvez par exemple demander à la préfecture ou à la gendarmerie une mesure d’opposition à la sortie du territoire, valable pour quinze jours. Si le déplacement illicite a lieu, vous pouvez constituer un dossier pour demander le retour de votre enfant si celui-ci est dans un pays de l’Union européenne ou ayant signé une convention avec la France. S’il est dans un autre pays, il faut vous adresser au bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, au 01 43 17 80 32. Vous pouvez également porter plainte au commissariat de police ou gendarmerie.

A priori, chaque parent peut emmener son enfant en vacances où bon lui semble sans demander l’autorisation à l’autre parent. Il suffit que le mineur soit muni d’un passeport ou d’une pièce d’identité, et d’un visa le cas échéant. L’autre parent est présumé être d’accord. Dans le cadre de l’autorité parentale conjointe, les parents doivent s’informer mutuellement de l’endroit où se trouve l’enfant et faire en sorte que l’enfant puisse maintenir le lien avec l’autre parent (par téléphone, etc…). Mais si la situation est plus compliquée, au moment du jugement statuant sur la séparation, ou plus tard, il est possible de demander au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’accord exprès de l’autre parent. Il faut toutefois apporter des éléments justifiant une telle restriction (risque de non-retour de l’enfant en France notamment). Le juge peut ou non faire droit à la demande. Depuis le 15 janvier 2017, les mineurs vivant en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un de leurs parents doivent être munis d’une autorisation de sortie de territoire (AST). Il faut également vérifier sur le site du Ministère des Affaires Etrangères les lois du pays de destination : si vous n’avez pas besoin d’une autorisation de l’autre parent pour partir, vous pouvez en avoir besoin en arrivant.