Est-ce que les frais de sport sont pris en charge par la pension alimentaire ?

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges. Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant. Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation. Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé. À noter Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur : Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer. Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.

Les frais non compris dans la pension alimentaire : De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc. Les frais Extra-scolaires : Les frais extra-scolaires sont composés essentiellement des activités sportives, et des activités que peut pratiquer l’enfant en dehors du temps scolaire. Au même titre que la pension alimentaire, ceux-doivent donc être financés par les deux parents au moyen de leurs facultés respectives. A retenir : La pension alimentaire ne couvre pas toutes les dépenses consacrées aux enfants, mais seulement les « besoins courants » Il faut négocier avec le juge et votre conjoint des modalités de prise en charge des frais exceptionnels par l’un et l’autre des parents.

Les coûts liés aux activités éducatives et de loisirs comme le sport, la musique, ou l’art sont généralement inclus dans la pension, en fonction des ressources des parents. Les cours de sport de haut niveau ne sont pas couverts par la pension alimentaire, sauf accord explicite des parents. Les parents doivent s’entendre sur la répartition des coûts supplémentaires. En cas de désaccord, il est possible de faire appel au juge aux affaires familiales pour qu’il détermine comment ces frais doivent être partagés. Les parents peuvent discuter et convenir d’un partage équitable des dépenses supplémentaires. Cet accord peut être formalisé par écrit pour éviter tout malentendu futur et homologué par un juge. Si aucun accord n’est trouvé, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales par l’intermédiaire de son avocat, pour demander une révision de la pension alimentaire ou une contribution spécifique aux dépenses exceptionnelles. Les parents peuvent choisir la médiation familiale pour résoudre le conflit à l’amiable. La pension alimentaire pour un enfant mineur couvre principalement les besoins de base et les dépenses courantes. Les frais exceptionnels ou spécifiques nécessitent souvent un accord parental ou une intervention judiciaire pour être pris en charge de manière équitable. Il est essentiel pour les parents de bien communiquer et de planifier ces dépenses pour garantir le bien-être de l’enfant.

Les dépenses relatives aux loisirs sont, en principe, de l’ordre de 5 % de la contribution parentale de base attribuée à l’enfant. Généralement, tous les frais encourus pour les activités sont compris dans ce pourcentage. Cependant, certaines dépenses peuvent excéder le montant déterminé et être considérées comme étant des frais particuliers qui seront payées en proportion du revenu des parents. Il s'agit de frais liés aux besoins que la contribution alimentaire de base ne peut satisfaire, c'est-à-dire qui dépassent la norme prévue, ou qui ne sont tout simplement pas prévus par cette contribution. Les frais déboursés pour un cours de musique favorisant et stimulant l’intérêt de l’enfant, le paiement d’un équipement de ski, les frais payés pour un camp de vacances ou les dépenses liées à la pratique d’un sport d’élite ont été considérés comme étant des frais particuliers. La dépense encourue pour les loisirs doit respecter les critères de nécessité et de raisonnabilité. La dépense est considérée nécessaire lorsqu’elle s'attache aux besoins spécifiques de l'enfant concerné, dictés par la situation particulière de ce dernier.

Les frais extra-scolaires comprennent les activités artistiques, sportives et culturelles, ainsi que les acquisitions de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités. La pension alimentaire ne couvre donc pas les frais considérés comme « non-quotidiens » et dits « exceptionnels ». Il est donc important de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais exceptionnels seront supportés par les parents. Les juges classifient habituellement 3 types de frais relatifs à l’enfant : les frais scolaires, extra-scolaires et les dépenses exceptionnelles. Les dépenses exceptionnelles incluent les frais d’apprentissage de la conduite automobile, l’acquisition d’un véhicule, les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle. Il est important que les parents séparés, même en cas de garde alternée et en l’absence de pension alimentaire, s’organisent pour le partage de ces différents frais. La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l’enfant pour faire face aux frais quotidiens de l’enfant. La pension alimentaire ne couvre pas les frais d’activités extra-scolaires. La pension alimentaire ne couvre pas les frais considérés comme non-quotidiens, tels que les activités extra-scolaires, les permis de conduire. Les frais extra-scolaires comprennent notamment les activités sportives. Il est donc important de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais exceptionnels seront supportés par les parents, qu’il s’agisse par exemple des frais d’activités sportives ou artistiques.