La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien.
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seul son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Vivre seul
Résider en France
Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €.
L'ASF vous est versée à titre d'avance.
L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.
Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 € par mois et par enfant.
Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 199,19 €.
Aucune pension alimentaire n'a été fixée
L'ASF vous est versée pendant 4 mois.
Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai : si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire.
L'autre parent ne verse pas de pension
Une pension alimentaire a été fixée
Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :
Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.
Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 199,19 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle.
La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 199,19 €.
Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.
L'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.
La pension versée est inférieure à 199,19 €.