Comment fonctionnent les allocations familiales en cas de séparation ?

Si l’autorité parentale conjointe est exercée, pour vos allocations familiales, vous n’avez aucune démarche particulière à entreprendre. La commune informe automatiquement votre Caisse d’allocations familiales de votre changement de situation familiale via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Cependant, si votre enfant déménage et est domicilié chez le parent qui ne percevait pas les allocations auparavant, ce dernier peut en faire la demande par écrit pour devenir le bénéficiaire principal des allocations familiales. Si l’autorité parentale exclusive est confiée à un des parents, Si le Tribunal vous a attribué l’autorité parentale exclusive, vous devez envoyer une copie complète du jugement à votre Caisse d’allocations familiales. Cela permet de mettre à jour votre dossier afin que vous puissiez percevoir directement les allocations familiales. Les deux parents exercent l’autorité parentale, l’autorité parentale conjointe est le cas le plus fréquent et celui que nous appliquons par défaut en cas de séparation lorsque les enfants sont mineurs. Dans ce cadre, la maman continue de percevoir les allocations familiales, comme c’était le cas avant la séparation même si l’enfant ne vit pas chez elle. Si l’enfant est domicilié chez le papa ou co-parent après la séparation, celui-ci peut nous faire parvenir une demande écrite pour percevoir les allocations familiales. Un des deux parents exerce l’autorité parentale, si le Tribunal de la famille confie l’autorité parentale exclusive à un des deux parents, c’est ce dernier qui recevra les allocations familiales. Envoyez rapidement une copie du jugement à votre Caisse afin de mettre à jour votre dossier. À partir du mois qui suit la réception du jugement, les allocations familiales sont versées au parent chez qui l'enfant est domicilié. Vous avez la garde exclusive de votre enfant mais vous ne perceviez pas les allocations familiales avant la séparation? Introduisez une demande d’affiliation via notre formulaire de demande d'affiliation en quelques clics.

Pour qu’on considère votre changement de situation conjugale, il faut qu’il se soit écoulé au moins 90 jours depuis votre séparation. Attendez ce délai avant de déclarer votre nouvelle situation conjugale. Le recalcul et les versements des prestions modifiées seront effectués rétroactivement. Exemple Si la séparation survient le 6 janvier, vous devez attendre le 6 avril, soit 90 jours plus tard, avant de signaler le changement de situation familiale. Le versement de Soutien aux enfants et de l’ACE sera fait rétroactivement au mois de février à la ou aux personnes qui prennent en charge les soins et l’éducation de l’enfant.

Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales. D’un commun accord, vous pouvez donc soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations. Le choix est fait pour un an minimum. À défaut d’accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà. Quelle que soit l’option retenue, vous devez téléchargez le dossier de demande, l’imprimer et l’envoyer complété et signé à votre Caf.

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant. Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce. Vous devez remplir un formulaire pour déclarer votre situation et votre choix de versement des prestations. Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an, sauf changement des conditions de résidence de vos enfants.