Quelles sont les aides en cas de séparation ?

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions. Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vivre seul(e) Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 € L'ASF vous est versée à titre d'avance. La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire. Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action : Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire. La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien : titleContent (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire. L'ASF vous est versée pendant 4 mois. Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai : si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge. Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 199,19 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 199,19 €. Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée. L'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois. Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 € par mois et par enfant. Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 199,19 €. L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

Une aide juridictionnelle existe si vous n’avez pas les moyens de recourir aux services d’un avocat. Elle peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour la procédure de divorce. Des aides existent en cas de difficultés financières passagères suite à un divorce. Vous pouvez pour cela vous adresser au CCAS de votre commune. La Caisse d’Allocations Familiales verse également des aides liées à la séparation. Ces prestations sont : Allocation de soutien familial, Revenu de solidarité active. La CAF vous aide aussi à l’Aide au recouvrement de la pension alimentaire. L’Allocation logement ou la prime de déménagement peuvent également vous être versées. L’ensemble de ces prestations sont versées sous conditions. En cas de divorce ou de rupture de PACS, vous pouvez également récupérer par anticipation votre épargne salariale placée dans un PEE avant l’échéance prévue de 5 années.

Des allocations logement peuvent alors être versées. Elles sont au nombre de 3 : L’APL (l’aide personnalisée au logement) L’ALF (allocation de logement familiale) L’ALS (allocation de logement sociale). Il existe également des aides au paiement des factures d’eau, de téléphone, de gaz et d’électricité. Ces aides, accordées en fonction des revenus de la personne qui les demande, peuvent prendre la forme d’un chèque ou d’un tarif progressif. Il convient alors de prendre contact avec la collectivité ou l’organisme social dont vous dépendez. Pour l’aide aux dépenses d’énergie, c’est l’administration fiscale qui se charge de constituer un dossier pour qu’un « chèque énergie » vous soit accordé. Logement HLM Afin de vous aider à vous reloger, il est également possible de faire une demande pour obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM). La demande peut être faite en ligne ou sur place, notamment à votre mairie. Des catégories de personnes sont prioritaires pour l’obtention d’un logement HLM : celle bénéficiant d’une décision favorable au titre du Droit au logement opposable, celles en situation de handicap ou ayant une personne à charge en situation de handicap, les victimes de violences conjugales attestées par un jugement, les personnes reprenant une activité après une longue période de chômage etc… N’hésitez pas à vous rapprocher d’organismes ou vous faire aider dans la constitution des dossiers.

La Caf est à vos côtés pour prévenir d’éventuelles difficultes et vous orienter vers les services près de chez vous. Plusieurs aides personnalisées peuvent répondre à vos besoins. En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d’isolement pour vous permettre de bénéficier d’aides financières adaptées à la période que vous traversez. Par exemple, si vous élevez votre enfant seul(e), vous pourrez certainement recevoir l’allocation de soutien familial. La Caf propose aussi plusieurs services spécifiques aux parents séparés : - Si vous êtes concerné par la pension alimentaire : la Caf facilite son versement et vous oriente dans les démarches à suivre. - En cas de conflit avec l’autre parent, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale pour aborder vos problèmes en tenant compte du bien-être de vos enfants. - Pour rencontrer d’autres parents dans la même situation et avoir des conseils, vous pouvez assister aux séances d’information « Parents après la séparation ». - La Caf peut vous proposer l’intervention d’un ou une professionnel(le) à domicile si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans la gestion quotidienne de votre nouvelle vie familiale.

Je suis allocataire si vous percevez déjà des prestations de la Caf ou si vous allez en percevoir. Les prestations familiales sont versées au parent qui a la garde des enfants. En cas de garde alternée, je me renseigne sur le partage des allocations familiales. En cours de séparation ou déjà séparé, en répondant à quelques questions, je peux bénéficier d'un accompagnement personnalisé et adapté à ma situation.