Quels sont les droits des parents séparés ?
Gabriel Launay
2025-08-06 14:53:48
Nombre de réponses
: 15
Le fait que les parents se séparate, et donc cessent de vivre sous le même toit, n’impacte pas pour autant l’exercice commun de l’autorité parentale sur les enfants. Aussi, chacun des parents dispose des mêmes droits et devoirs sur les enfants. Chaque parent a la possibilité de maintenir des relations personnelles avec ses enfants et doit nécessairement respecter le lien des enfants avec l’autre parent. Même si c’est le père qui quitte l’ancien logement familial, il n’y a aucune raison pour qu’il soit écarté de la vie des enfants à la séparation et que la mère obtienne tous les droits à leur égard. Au contraire, le père dispose comme la mère de la possibilité de demander au juge la résidence habituelle des enfants, la mise en place d’une garde alternée ou encore la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement. Dès lors que le père séparé justifie d’une stabilité professionnelle et financière, d’une capacité d’accueil à son domicile et d’une capacité à prendre en charge au quotidien les enfants, il a toutes les chances d’obtenir – en sus de l’exercice conjoint de l’autorité parentale – la résidence des enfants chez lui. Le père pourra aussi demander à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans le cas où la résidence habituelle des enfants serait effectivement fixée à son domicile. Si les enfants réside habituellement chez la mère, le père qui reste co-titulaire de l’autorité parentale garde le droit à la fois d’être informé de tous les actes usuels de la vie de ses enfants et le droit de donner ou non son autorisation pour tous les actes non usuels.
Valérie Bernard
2025-07-26 06:16:37
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: 25
Vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant. Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc. Au cours de la vie de l'enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc. Vous pouvez prendre seul les décisions de suivi médical, des soins courants ou les actes urgents pour la santé de l'enfant. Les actes usuels ne nécessite pas l'accord de l'autre parent, mais vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens. Pendant les week-ends et les vacances, vous choisissez librement le lieu d'hébergement et les activités de votre enfant. Vous pouvez de même choisir les activités de votre enfant, par exemple l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique. En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.
Denis Joseph
2025-07-22 00:38:23
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: 12
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel.
La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l’enfant pour faire face aux frais quotidiens de l’enfant.
La pension alimentaire ne couvre donc pas les frais considérés comme « non-quotidiens » et dits « exceptionnels ».
Il est donc important de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais exceptionnels seront supportés par les parents.
Le partage des différents frais relatifs à l’enfant doit être formalisé pour éviter les conflits entre les parents lors de la prise en charge des frais de l’enfant.
Les juges classifient habituellement 3 types de frais relatifs à l’enfant : les frais scolaires, extra-scolaires et les dépenses exceptionnelles.
Il est important que les parents séparés, même en cas de garde alternée et en l’absence de pension alimentaire, s’organisent pour le partage de ces différents frais.
De même, il est utile de préciser dans les actes ou la décision que pour certains frais, l’accord des deux parents sera requis.
Enfin, il est crucial de tenir compte de ces différents frais relatifs à l’enfant lors de l’évaluation d’une pension alimentaire, pour que celle-ci soit adaptée aux revenus et charges de chacun des parents.
André Masson
2025-07-17 23:24:16
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: 15
Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir votre enfant pendant une période déterminée. Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés.
Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple : 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires, 1 journée dans la semaine chez l'autre parent ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires.
Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant.
Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.
Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix, votre domicile, au domicile d'un grand-parent.
Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.
Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé, par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet.
Frédérique Martin
2025-07-10 07:56:28
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: 13
Le parent qui n’a pas la garde a le droit de participer aux décisions importantes concernant les enfants.
Il peut aussi avoir son mot à dire sur les décisions concernant la routine des enfants s’il croit qu’elles portent atteinte à leur santé, à leur sécurité ou à leur développement.
Le parent qui n’a pas la garde des enfants a la possibilité de faire valoir ses droits si l’autre parent rend ses accès aux enfants difficiles ou impossibles.
Il peut notamment en discuter avec l’autre parent pour qu’il respecte les accès qui lui sont permis dans le jugement.
Le parent qui n’a pas la garde des enfants peut s’opposer au déménagement des enfants si ce déménagement affecte ses droits d’accès et peut affecter l’enfant d’une façon importante.
Le parent qui n’a pas la garde des enfants a le droit de refaire sa vie.
Toutefois, l’autre parent peut demander à un juge de changer ses droits d’accès si son nouveau conjoint a un comportement qui affecte négativement le bien-être des enfants.
Madeleine Carre
2025-06-27 08:22:36
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: 14
Les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants. Tant qu’un juge n’a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Ce droit appartient également aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt des enfants. Dès la rupture, l’autre parent a le droit de demander à un juge de rendre une décision urgente sur la garde des enfants. À la rupture, les parents doivent prendre une décision quant à la garde des enfants.
S’attribuer la garde des enfants sans l’accord de l’autre parent peut équivaloir à un enlèvement d’enfants.
Si un parent impose sa vision de la garde des enfants, l’autre peut agir. La stabilité des enfants est un critère parmi d’autres. Il est donc possible que le juge donne la garde des enfants à un parent même s’ils vivaient avec l’autre parent depuis la rupture et que beaucoup de temps s’est écoulé depuis.
Les parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants.
Dans sa demande, il peut indiquer que l’autre parent est parti avec les enfants sans son accord.
Olivier Raynaud
2025-06-27 07:53:27
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: 7
Les parents continuent de prendre ensemble toute décision relative à la vie de l’enfant : sur son entretien, son éducation, son orientation scolaire, etc.
Le parent déchu conserve toutefois le droit d’être informé sur l’entretien et l’éducation de l'enfant.
Au titre de l’autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
Celui qui n’a pas la garde de l'enfant ne peut pas s’exonérer de sa tâche parentale : il doit verser une pension alimentaire à l’autre parent, à proportion de ses ressources.
À noter : les lois sont les mêmes pour les couples mariés ou non.
Il y a exercice de l’autorité parentale dès lors que les deux parents ont reconnu l’enfant.
Quand la résidence principale est fixée chez l’un des parents, l’autre bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement (sauf s’il lui est refusé pour motifs graves).
Un changement de domicile doit donc être notifié dans un délai d’un mois, à tous ceux qui exercent un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant.
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