Qui touche les allocations familiales en cas de séparation ?

Si l’autorité parentale conjointe est exercée, pour vos allocations familiales, vous n’avez aucune démarche particulière à entreprendre, la commune informe automatiquement votre Caisse d’allocations familiales de votre changement de situation familiale via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Cependant, si votre enfant déménage et est domicilié chez le parent qui ne percevait pas les allocations auparavant, ce dernier peut en faire la demande par écrit pour devenir le bénéficiaire principal des allocations familiales. Les deux parents exercent l’autorité parentale, la maman continue de percevoir les allocations familiales, comme c’était le cas avant la séparation même si l’enfant ne vit pas chez elle. Si l’enfant est domicilié chez le papa ou co-parent après la séparation, celui-ci peut nous faire parvenir une demande écrite pour percevoir les allocations familiales. Un des deux parents exerce l’autorité parentale, si le Tribunal de la famille confie l’autorité parentale exclusive à un des deux parents, c’est ce dernier qui recevra les allocations familiales. Envoyez rapidement une copie du jugement à votre Caisse afin de mettre à jour votre dossier. À partir du mois qui suit la réception du jugement, les allocations familiales sont versées au parent chez qui l'enfant est domicilié. Vous avez la garde exclusive de votre enfant mais vous ne perceviez pas les allocations familiales avant la séparation, introduisez une demande d’affiliation via notre formulaire de demande d'affiliation. Depuis janvier 2019, si l’autorité parentale conjointe était exercée avant sa majorité et que le jeune continue de vivre chez au moins un de ses deux parents alors les allocations familiales continuent d’être versées à la maman. Si le jeune vit exclusivement chez le papa ou co-parent après la séparation, celui-ci peut nous faire parvenir une demande écrite pour percevoir les allocations familiales.

En principe, la mère perçoit les allocations familiales. Lorsque les parents se séparés, nous partons toujours du principe qu’ils continuent à élever ensemble leur enfant mineur. La mère continue donc de percevoir les allocations familiales. L’enfant est mineur ? Si l’enfant mineur est domicilié chez le père, ce dernier peut introduire une demande écrite auprès de la caisse d’allocations familiales pour percevoir lui-même les allocations familiales de ses enfants. S’il ne le fait pas, nous continuons à verser les allocations familiales à la mère. L’enfant est majeur ? Si l’enfant est majeur, les allocations familiales sont versées au parent chez qui l’enfant est domicilié. Si le Tribunal de la Famille accorde à l’un des parents l’autorité parentale exclusive, une copie complète et non modifiée du jugement doit être remise à Famiris. Le parent qui exerce l’autorité parentale percevra les allocations familiales dès le mois qui suit la réception de la copie du jugement.

Les prestations familiales sont versées au parent qui a la garde des enfants. En cas de garde alternée, je me renseigne sur le partage des allocations familiales. En cours de séparation ou déjà séparé ? En répondant à quelques questions, je peux bénéficier d'un accompagnement personnalisé et adapté à ma situation.

Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales. D’un commun accord, vous pouvez donc soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations. Le choix est fait pour un an minimum. À défaut d’accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà. Quelle que soit l’option retenue, vous devez téléchargez le dossier de demande, l’imprimer et l’envoyer complété et signé à votre Caf.

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant. Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille.

En revanche, lors d’une séparation ou d’un divorce, un seul parent peut toucher les allocations familiales. Il s’agira du parent chez qui réside habituellement l’enfant, et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale. Ainsi, si la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée chez la mère, dans la convention de divorce des époux, le versement des allocations familiales se fera entre ses mains. A l’inverse, si la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée chez leur père, ce dernier sera donc allocataire des dites allocations familiales. En effet, les parents peuvent décider du parent qui sera désigné allocataire des allocations familiales ou bien, ils peuvent décider de partager pour moitiés lesdites allocations. A noter, qu’en cas de désaccord des parents sur ce point, les deux parents bénéficieront des allocations familiales pour moitié. La mère bénéficie des allocations familiales Le père bénéficie des allocations familiales Partage des allocations familiales pour moitié entre les parents Ou Désigne le parent allocataire des allocations familiales.

En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA exposent la démarche à suivre. Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.