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Qui a le droit de garder l'enfant en cas de divorce ?
Christophe Guerin
2025-07-16 03:27:06
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: 27
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord. Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent. Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents. Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la résidence de votre enfant. Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire. Attention, tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.
Bernadette Barbe
2025-07-07 15:02:03
Nombre de réponses
: 27
À la rupture, les parents doivent prendre une décision quant à la garde des enfants. Les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants. Tant qu’un juge n’a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Ce droit appartient également aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt des enfants. Lorsqu’un juge doit décider à qui ira la garde des enfants, la stabilité des enfants est un facteur important. Il est donc possible que le juge décide de donner la garde des enfants à un parent même s’ils vivaient avec l’autre parent depuis la rupture et que beaucoup de temps s’est écoulé depuis. Dans sa demande, il peut indiquer que l’autre parent est parti avec les enfants sans son accord. Le jugement, qui peut être obtenu dans un délai de quelques jours, déterminera temporairement qui aura la garde des enfants. Dès la rupture, l’autre parent a le droit de demander à un juge de rendre une décision urgente sur la garde des enfants.
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Alix Deschamps
2025-06-30 07:24:10
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Le sujet soulève beaucoup de questions : Que se passe-t-il en cas de séparation concernant la garde des enfants ?
En cas de séparation, il existe deux possibilités concernant la garde des enfants : La garde exclusive : La garde des enfants est confiée à un seul des deux parents.
C’est le mode de garde le plus ancien et encore aujourd’hui le plus répandu.
Dans la majorité des cas, la garde est confiée à la mère.
La garde alternée (aussi appelée « garde partagée ») : La garde des enfants est partagée entre les deux parents.
Le choix du mode de garde des enfants peut s’effectuer d’un commun accord entre les parents ou être décidé par le juge aux affaires familiales si les parents ne s’entendent pas sur le mode de garde.
La loi ne fait aucune différence entre les couples divorcés et les couples séparés en ce qui concerne la garde des enfants.
Donc ce sont les mêmes règles et la même procédure qui s’appliquent.
Luc Fernandes
2025-06-30 06:26:51
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Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant.
Vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc.
Les actes usuels ne nécessite pas l'accord de l'autre parent.
Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens.
En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.
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Aimée Poulain
2025-06-30 05:54:35
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: 13
Lors d’une séparation, les deux parents ont un droit égal quant à la garde et l’accès à leur enfant. Cela veut donc mean qu’un parent ne peut pas s’approprier la garde de son enfant et empêcher l’autre de le voir. Seul un jugement de garde fait par un tribunal peut restreindre un droit d’accès à un parent. Vous pouvez déterminer les modalités de la garde avec votre ex-conjoint si vous arrivez à vous entendre. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, c’est le tribunal qui devra le faire dans le meilleur intérêt des enfants. Si vous croyez que votre enfant n’est pas en sécurité avec son autre parent, et qu’il court un danger imminent, vous pouvez contacter la police. Vous pouvez également demander à un juge de rendre un jugement urgent sur la garde de votre enfant. Vous aurez la possibilité de demander deux types de gardes, soit la garde partagée ou la garde exclusive avec ou sans droit d’accès. La garde partagée est lorsque le (ou les) enfant(s) passe(nt) entre 40% et 60% de leur temps avec chacun de ses parents. La garde est considérée comme exclusive lorsqu’elle passe plus de 60% de l’année avec un seul de ses parents. Dans le cas d’une garde exclusive, le juge peut accorder au parent qui n’a pas la garde des droits d’accès. Il est important de savoir que vous avez les mêmes droits et responsabilités que le parent qui en a la garde. Selon la loi, vous avez à l’égard de votre enfant, « le droit de surveiller son entretien et son éducation » et êtes tenu d’y contribuer.