Est-il possible de percevoir l'APL si le logement appartient à ma famille ?

Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une SCI. Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS. Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement. Attention vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

Peut-on bénéficier des aides au logement? Tout dépend de votre lien de parenté avec le propriétaire. La loi ne permet pas de toucher des APL si le propriétaire est un conjoint, un ascendant ou un descendant du locataire. Donc si le propriétaire est votre père, mère, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit enfant, arrière petit enfant, vous ne pourrez pas bénéficier des aides au logement. En revanche, si le propriétaire est votre beau père, belle mère, gendre, belle fille, frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce, vous pourrez bénéficier des aides au logement.

Lorsque le locataire est un membre de la famille du propriétaire en ligne directe, il ne peut pas bénéficier de l’aide personnelle au logement. Vous ne pouvez pas bénéficier des aides personnelles au logement si vous louez votre logement à un parent, grand-parent, enfant, petit-enfant ou encore conjoint. L’article L822-3 du Code de la construction et de l’habitation précise que les aides personnelles au logement ne sont pas dues pour les locataires d’un logement dont ils sont eux-mêmes propriétaire en tout ou partie mais aussi si le propriétaire est leur conjoint, l’un de leur ascendant ou descendant. L’exclusion des APL s’applique quand le parent ou conjoint est propriétaire de parts de la propriété du bien ou de parts de l’usufruit du bien et ce, même s’il les détient par l’intermédiaire d’une société, quelque soit la forme et l’objet de la société. L’APL peut être versée si le propriétaire n’a pas de lien de parentalité en ligne directe, et notamment s’il est un frère, une sœur, un neveu, une cousine, une tante etc… La loi pose une exception permettant de bénéficier, malgré tout, de l’APL. Il s’agit des cas où la part de propriété ou d’usufruit ne dépasse pas un seuil de 10 % de parts de propriété et 10 % de parts d’usufruit sans que l’ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 20 % de la propriété ou de l’usufruit du logement.