Quels sont les droits pour une femme divorcée ?

La femme lors d’un divorce peut prétendre à plusieurs aides. Si vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins, notamment si vous étiez femme au foyer avant votre divorce, vous pouvez faire la demande d’une pension alimentaire. Cette pension est fixée pendant la première audience du divorce, sa nature et son montant sont fixés par rapport à vos besoins et aux moyens financiers de votre époux. Ce devoir de secours peut se présenter sous différentes formes : un montant fixe ; la prise en charge de certains prêts ; l’attribution gratuite du logement de la famille. Néanmoins, si votre divorce crée une différence de niveau de vie trop importante, vous pouvez demander une prestation compensatoire. Cette prestation peut prendre la forme d’un capital, une rente mensuelle ou encore un abandon de propriété. Enfin, si vous gardez les enfants suite à la décision du divorce, vous avez le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants. Si votre époux est financièrement plus à l’aise que vous, il peut vous verser une provision destinée à couvrir les frais d’avocat lors de la procédure de divorce. Enfin, en cas de difficultés financières, le juge peut donner à l’épouse, avant la clôture de la procédure de divorce, sa part dans la séparation des biens du couple. C’est également le cas s’il y a un risque que l’époux dépense le patrimoine familial.

Un divorce implique des conséquences patrimoniales. Tous les biens acquis et les revenus perçus par l’un et l’autre pendant le mariage sont communs et à partager à parts égales. Si la valeur des biens conservés par l’un des époux est supérieure à celles des biens gardés par l’autre, le plus riche devra verser à l’autre la somme nécessaire pour rétablir l’égalité. Tous les biens que vous aviez avant le mariage ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Chacun reprend les siens. Sur la valeur des biens communs partagés, vous devez acquitter une taxe appelée "droit de partage" au taux de 1,10% à partir de 2022. Les modalités de partage des biens sont consignées dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats. Dès cette première phase, un règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des conjoints doit être proposé. S’ils s’entendent sur le partage des biens, celui-ci peut se faire à l’amiable. Sinon, le juge renverra les ex-conjoints devant un notaire, l’objectif étant de les aider à trouver un accord. Si cette tentative échoue, le juge aux affaires familiales devra être à nouveau saisi. Il désignera un notaire chargé de faire des propositions de partage. Si des points litigieux persistent, le juge tranchera.

Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage. D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. Prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. La prestation compensatoire prend généralement la forme d'une somme d'argent qu'un époux ou une épouse doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature ou d'une rente attribuée pour une durée limitée. Si vous êtes divorcé et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire. Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant. Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires. Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.

Vous avez le droit à une pension alimentaire au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil. En effet, cette obligation prend une forme matérielle pour la personne qui ne peut pas subvenir à ses besoins. Cette aide peut être fixée dès la première audience sur mesures provisoires. Son montant est fixé en fonction de vos besoins mais aussi des capacités financières de votre époux. Elle peut aussi prendre la forme d’un avantage en nature par l’attribution gratuite du logement de la famille ou la prise en charge de certains prêts. En tant que femme au foyer, vous y avez droit à une prestation compensatoire qui est destinée à compenser la différence de niveau de vie qui va résulter du divorce pour que vous puissiez vivre décemment si vos ressources financières sont insuffisantes. Il faudra en faire évidemment la demande lors de la procédure de divorce ou le mentionner explicitement dans la convention. Cette somme sera due à compter du prononcé du divorce. La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un capital, une rente mensuelle, un abandon en propriété… En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants, et ce même pour les enfants majeurs dans quelques situations. Le juge accorde parfois à l’épouse une avance sur sa part dans la liquidation ultérieure des biens du couple en cas de difficultés financières de l’épouse et dans le cas où l’on peut craindre que l’époux ne disperse le patrimoine familial. L’aide juridictionnelle Il s’agit d’une aide de l’État qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. La provision ad litem Votre époux, s’il est financièrement plus à l’aise que vous, pourra être condamné, dès l’audience sur mesures provisoires, à vous verser cette provision destinée à couvrir vos frais d’avocat si vous ne disposez pas des fonds suffisants. Cette aide repose sur le devoir d’assistance entre époux.