Qui doit payer les factures dans un couple ?

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Tout époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les charges liées à l’occupation sont à payer par l’occupant. Les charges liées à la qualité de propriétaire sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien. Les charges liées à la qualité de parent sont à partager, soit par moitié, soit par celui qui a recours à la nounou ou aux transports, soit au prorata des revenus. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Vous pouvez engager une action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales pour obliger votre conjoint à assumer ses obligations. Une pension alimentaire pour les enfants peut même être payée en nature via une occupation gratuite du bien dont le couple est propriétaire, sans indemnité d’occupation.

Les dettes ménagères il s'agit de toutes les dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Entrent dans cette catégorie aussi bien le paiement des loyers, les factures de téléphone, nourriture, scolarité des enfants que les dépenses de santé, par exemple. Pour ce type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple. Il en va de même des dettes liées aux biens achetés à leurs deux noms et de toutes les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants. Si ce véhicule va servir à conduire les enfants à l'école, faute d'autres moyens de transport, on est bien dans le cas d'une dépense utile et nécessaire aux besoins du ménage… et par conséquent, le principe de solidarité s'appliquera. Par contre, sont exclues de cette catégorie, et donc du principe de solidarité, les dépenses sans "utilité familiale" (dépenses de loisirs d'un seul époux…) ou excessives.