Qui doit payer les factures dans un couple ?

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre. Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande. Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution. Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants : Copie intégrale de votre acte de naissance, Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge, Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille, Copie de votre pièce d'identité, Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande. En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants : Justificatif de domicile, Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus, Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire, Justificatifs des prestations sociales que vous percevez, Justificatifs de vos charges et de vos ressources. Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge. Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Les époux prennent à deux les décisions concernant leur foyer. Ils règlent les charges à proportion de leurs revenus, ou grâce à l’aide apportée au conjoint dans l’exercice de sa profession, ou au temps consacré à l’éducation des enfants. Chaque époux peut engager son conjoint en contractant seul une dette concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Même celui qui n’a pas engagé la dette doit la payer. Les époux doivent vivre et élever leurs enfants ensemble, participer aux dépenses du ménage et s’entraider moralement et financièrement.

Solidaires pour les dettes ménagères. Il s'agit de toutes les dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Entrent dans cette catégorie aussi bien le paiement des loyers, les factures de téléphone, nourriture, scolarité des enfants que les dépenses de santé, par exemple. Pour ce type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple. Les partenaires pacsés sont solidaires des dépenses courantes mais elle ne joue pas pour les dettes manifestement excessives. Chaque partenaire reste responsable des dépenses personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le pacs. Dans le cadre de la séparation de biens, il n'y a pas, par définition, de patrimoine commun. Ce régime confère une totale indépendance patrimoniale. Pierre est seul responsable des dettes professionnelles qu'il a contractées en son nom et seuls ses biens propres serviront à les rembourser. Dans la mesure où vous n'avez pas consenti expressement au cautionnement, les créanciers ne pourront exiger d'être remboursés que sur les biens propres de votre épouse et ses revenus.

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Tout époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les charges liées à l’occupation sont à payer par l’occupant. Les charges liées à la qualité de propriétaire sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien. Les charges liées à la qualité de parent sont à partager, soit par moitié, soit par celui qui a recours à la nounou ou aux transports, soit au prorata des revenus. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Vous pouvez engager une action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales pour obliger votre conjoint à assumer ses obligations. Une pension alimentaire pour les enfants peut même être payée en nature via une occupation gratuite du bien dont le couple est propriétaire, sans indemnité d’occupation.

Les dettes ménagères il s'agit de toutes les dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Entrent dans cette catégorie aussi bien le paiement des loyers, les factures de téléphone, nourriture, scolarité des enfants que les dépenses de santé, par exemple. Pour ce type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple. Il en va de même des dettes liées aux biens achetés à leurs deux noms et de toutes les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants. Si ce véhicule va servir à conduire les enfants à l'école, faute d'autres moyens de transport, on est bien dans le cas d'une dépense utile et nécessaire aux besoins du ménage… et par conséquent, le principe de solidarité s'appliquera. Par contre, sont exclues de cette catégorie, et donc du principe de solidarité, les dépenses sans "utilité familiale" (dépenses de loisirs d'un seul époux…) ou excessives.