Qui paie les charges en cas de séparation ?

Les charges de copropriété relatives à l’occupation privative et personnelle par l’un des indivisaires de l’immeuble indivis et concernant notamment l’entretien courant, l’eau et le chauffage collectif, incombent à l’occupant. Les charges locatives sont donc bien à la charge exclusive de l’époux occupant le bien. Dès lors, l’époux séparé de biens ayant acquitté l’intégralité des charges de copropriété de l’immeuble occupé à titre privatif par son conjoint est en droit de faire valoir deux types de créances, toutes deux calculées au nominal. L’époux occupant ayant acquitté l’intégralité des charges de copropriété, ne disposera quant à lui que d’une créance à l’encontre de l’indivision au titre des seules charges du propriétaire. Les charges non récupérables sont in fine supportées par les époux proportionnellement à leurs droits respectifs sur le bien.

Les charges liées à l’occupation sont à payer par l’occupant. Les charges liées à la qualité de propriétaire sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien. Tout époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Bien souvent celui qui a quitté le logement commun laisse l’autre tout gérer et tout payer alors que ce dernier n’a rien demandé et se retrouve du jour au lendemain avec des charges beaucoup plus lourdes. Il faut parfois avancer les frais pour les récupérer mais de manière générale, en cas de séparation, ne tardez pas à agir que ce soit en trouvant un accord entre vous pour un partage équitable ou en engageant une action en justice pour que les choses soient fixées. Si vous êtes mariés, vous pouvez divorcer ou engager une action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales pour obliger votre conjoint à assumer ses obligations. L’action en contribution aux charges du mariage est une procédure orale sans représentation obligatoire par un avocat. Il peut-être utile en amont de faire une consultation juridique afin de savoir quelle action choisir pour obtenir le résultat souhaité. Si vous avez des enfants, mariés ou pas, vous pouvez demander une pension alimentaire pour les enfants. Celle-ci peut même être payée en nature via une occupation gratuite du bien dont le couple est propriétaire, sans indemnité d’occupation.

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Les dépenses nécessaires et ordinaires, telles que celles concernant la nourriture, le logement (loyer, factures d’eau, factures d’électricité, etc…) ; l’habillement, les soins médicaux, les frais de déplacement, les frais de scolarité des enfants, les primes d'assurance ; les dépenses qui relèvent du train de vie de chaque couple marié, et donc les dépenses d'agrément et de loisirs constituent des charges du mariage. Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage même si son conjoint n’est pas dans le besoin. La participation aux charges du mariage dure autant que dure le mariage : seul le divorce ou le décès de l'époux mettra un terme à cette obligation. Le juge peut au titre des mesures provisoires, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. Il faudra donc à alimenter le compte-joint pour payer les crédits ou les charges afférentes à un bien immobilier qui sont directement prélevés dessus. A défaut d’accord entre eux, chacun des époux doit contribuer à proportion de ses facultés, c'est-à-dire selon ses ressources et ses charges. S’il ne respecte pas cette obligation, par exemple en partant du domicile et en ne payant plus les charges courantes, il est possible de l’y contraindre.

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre. Le juge fixe le montant de sa contribution. Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.