Qui paye les factures en cas de séparation ?

L’obligation de contribuer aux charges subsiste-t-elle à la suite d’une séparation ? Oui, du fait d’une séparation de fait ou d’un divorce en cours, un des époux peut quitter le logement et considérer qu’il n’a plus d’obligation le concernant mais l’obligation de contribution aux charges subsiste jusqu’au prononcé du divorce. La contribution aux charges du mariage peut être déterminée dans votre contrat de mariage ou lors d’un changement de régime matrimonial. La convention peut par exemple déterminer le pourcentage que chaque époux devra payer. A défaut de précision, chaque époux y contribue en fonction de ses revenus respectifs, des charges supportées par chacun, de la collaboration d’un époux à l’entreprise de l’autre etc. Que faire si mon/ma conjoint(e) manque à ses obligations ? Vous pouvez l’y contraindre en saisissant le juge aux affaires familiales rattaché au tribunal judiciaire du lieu de votre résidence et en adressant une demande au greffe du tribunal à l’aide d'un formulaire. Le juge pourra alors vous proposer une mesure de médiation. Le juge entendra les deux parties à l’audience et fixera la contribution aux charges de votre conjoint.

Durant la procédure de divorce, les obligations du mariage continuent à s'appliquer. Les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à l'entretien du ménage. Il revient donc aux époux d'effectuer entre eux le partage des charges en prenant en considération tous les revenus des époux. Etant précisé que l'époux qui quitte le domicile conjugal doit continuer à payer les factures, le loyer ou le crédit immobilier liés au domicile conjugal en fonction de ses revenus. De même, l'époux qui reste dans le domicile conjugal doit participer aux frais liés au nouveau logement de son conjoint. Les deux époux doivent continuer à participer aux frais du ménage en fonction de leurs revenus. Les frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants font partis des charges du ménage. En conséquence, les deux époux doivent continuer d'y participer en fonction de leurs revenus.

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. La notion de charges du mariage englobe celle de dettes ménagères ; constituent des charges du mariage toutes les dépenses engagées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Les dépenses nécessaires et ordinaires, telles que celles concernant la nourriture, le logement (loyer, factures d’eau, factures d’électricité, etc…) ; l’habillement, les soins médicaux, les frais de déplacement, les frais de scolarité des enfants, les primes d'assurance ; les dépenses qui relèvent du train de vie de chaque couple marié, et donc les dépenses d'agrément et de loisirs. La participation aux charges du mariage dure autant que dure le mariage : seul le divorce ou le décès de l'époux mettra un terme à cette obligation. Même si vous quittez le domicile conjugal, il faudra continuer de participer aux charges du mariage. Même après l’audience de conciliation qui peut autoriser les époux à vivre séparément, il faudra continuer de participer aux charges du mariage et les époux resteront solidaires des dettes ménagères contractées avant cette audience. Le juge peut au titre des mesures provisoires, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. Il faudra donc alimenter le compte-joint pour payer les crédits ou les charges afférentes à un bien immobilier qui sont directement prélevés dessus. Il convient de noter que la non-participation aux charges du ménage peut être constitutive d’une faute dans le cadre d’un divorce. L’époux dans le besoin a la possibilité de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée, il s’agit d’une action en contribution aux charges du ménage. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au Code de procédure civile.

Il s'agit de toutes les dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Entrent dans cette catégorie aussi bien le paiement des loyers, les factures de téléphone, nourriture, scolarité des enfants que les dépenses de santé, par exemple. Pour ce type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple. Les partenaires pacsés sont solidaires des dépenses courantes mais elle ne joue pas pour les dettes manifestement excessives. Chaque partenaire reste responsable des dépenses personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le pacs. Dans le cadre de la séparation de biens, il n'y a pas, par définition, de patrimoine commun. Pierre est seul responsable des dettes professionnelles qu'il a contractées en son nom et seuls ses biens propres serviront à les rembourser. Dans la mesure où vous n'avez pas consenti expressement au cautionnement, les créanciers ne pourront exiger d'être remboursés que sur les biens propres de votre épouse et ses revenus. Si vous aviez donné votre consentement par écrit, il en aurait été différemment. Les biens communs auraient été engagés. Et si vous aviez co-signé l'acte de caution, c'est l'ensemble de vos biens qui auraient été susceptibles d'être saisis par les créanciers.

Les charges liées à l’occupation sont à payer par l’occupant. Les charges liées à la qualité de propriétaire sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien. Les charges liées à la qualité de parent sont à partager, soit par moitié, soit par celui qui a recours à la nounou ou aux transports, soit au prorata des revenus. Tout époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. L’action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales permet d’obliger votre conjoint à assumer ses obligations. L’action en contribution aux charges du mariage est une procédure orale sans représentation obligatoire par un avocat. Il peut être utile de faire une consultation juridique afin de savoir quelle action choisir pour obtenir le résultat souhaité. Une pension alimentaire pour les enfants peut même être payée en nature via une occupation gratuite du bien dont le couple est propriétaire, sans indemnité d’occupation.

Les charges du ménage restent dues par les époux pendant leur divorce et ce quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux. A défaut de précisions dans leur convention matrimoniale, les époux doivent y contribuer ensemble et à proportion de leurs facultés respectives. Ainsi, lorsqu’un époux, pendant la procédure de divorce, quitte le domicile conjugal, toutes les charges afférentes à ce bien doivent être supportées ensemble par les deux époux. Il revient donc aux époux d’effectuer entre eux le partage des charges en prenant en considération tous les revenus des époux. Les époux restent solidaires entre eux de toutes les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Les charges du ménage regroupent toutes les dépenses liées à l’entretien du ménage, on peut donc citer, à titre d’exemple, les factures d’eau, de gaz, d’électricité, de fuel, le loyer ou le crédit immobilier, les crédits à la consommation, les frais alimentaires, les frais d’assurances. Vous pouvez divorcer ou engager une action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales pour obliger votre conjoint à assumer ses obligations.