Est-il possible de modifier un contrat d'assurance habitation en cours ?

Tout assuré peut modifier son contrat d'assurance habitation à son initiative. Le courrier recommandé, comme l'explique la Fédération Française de l'Assurance, est une bonne idée mais n'est en rien une obligation. L'assuré doit déclarer toute circonstance nouvelle clans les 15 jours après en avoir eu connaissance. Légalement, l'assureur a dès réception un délai de dix jours pour répondre à la demande, sans quoi celle-ci est considérée comme acceptée. Depuis le 1er janvier 2015 et l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi dite Ioi Hamon, il est possible de modifier son contrat d'assurance habitation après seulement un an d'engagement, sans frais ni pénalité et sans que les contrats ne se chevauchent. Avant ce délai d'un an, il est aussi possible de modifier son contrat habitation en cas de changement de situation. En cas de changement de sa situation, un divorce, un déménagement ou un changement de statut professionnel en particulier, l’assuré est en réalité tenu d'informer son assureur. Deux cas sont à distinguer, selon que cette modification augmente ou diminue les risques que couvre le contrat. L'assuré a un délai de trois mois pour en informer son assureur si les risques assurés sont diminués. Il peut logiquement demander à cette occasion une réduction de la prime d'assurance qu'il verse. Si le changement augmente les risques à couvrir, le délai de signalement à l'assureur est de quinze jours. L'assureur a alors deux choix, qu'il doit en tout cas formuler sous dix jours : résilier le contrat ou proposer une augmentation de la prime d'assurance. La modification du risque peut être évaluée comme secondaire, ce qui n'entraîne alors aucune réévaluation de la cotisation. Si l'assureur veut modifier le contrat, l'assureur doit en effet obtenir l'accord préalable de l'assuré. Dans le cas contraire, les conditions initiales sont maintenues.