Qui paye l'assurance habitation en cas de séparation ?
Julien Berger
2025-07-28 09:12:56
Nombre de réponses
: 19
Lorsqu’un divorce est prononcé, la question de l’assurance habitation d’un bien immobilier indivis se pose. Selon l’article 815-13 du Code civil, un indivisaire qui améliore à ses frais l’état d’un bien indivis doit en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée. De même, les dépenses nécessaires faites pour la conservation des biens doivent également être prises en compte. Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé que l’assurance habitation qui vise à conserver l’immeuble indivis est à la charge de l’indivision post communautaire jusqu’au jour du partage, en dépit de l’occupation privative par un indivisaire. L’assurance habitation est considérée comme une dépense qui permet la conservation de l’immeuble indivis. L’assurance habitation incombe alors à l’indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage. Ainsi, lors d’un divorce, c’est l’indivision post-communautaire qui prend en charge l’assurance habitation du bien immobilier indivis jusqu’au partage des biens.
Margot Voisin
2025-07-23 10:27:49
Nombre de réponses
: 13
Si le contrat d’assurance a été souscrit au nom des deux époux, il convient de résilier le contrat conjointement.
L’époux qui demeure dans le bien doit alors souscrire une assurance habitation à son nom pour le logement.
Si l’époux qui quitte le domicile est également propriétaire du bien, il est conseillé de souscrire une assurance habitation propriétaire non-occupant.
Il doit également souscrire son propre contrat habitation pour son nouveau logement.
Chantal Dijoux
2025-07-13 14:43:57
Nombre de réponses
: 21
Oui bien sûr mais il devra vous déclarer auprès de son assurance en disant que vous êtes deux à vivre dans cette maison.
Notre expert
Bonjour Eva,
je suis propriétaire occupante d'une maison, mon conjoint (qui lui n est pas propriétaire de celle ci) peut il assurer la maison à son nom?
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