Est-il possible de garder un bien commun après un divorce ?

La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble. Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier. La conservation d’un bien acquis en commun ne peut fonctionner qu’en cas de bonne communication et d’un niveau de confiance raisonnable. Que faire si l’un des deux conjoints ne souhaite pas conserver le bien? Dans ce cas, l’autre conjoint peut tout à fait racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire. Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l’intérêt des enfants est pris en compte. Si le couple était marié : tout dépend du régime matrimonial choisi. Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage (on parle d’indivision), chaque personne reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (y compris le bien immobilier). Le conjoint qui souhaite conserver le bien devra donc en payer la moitié de la valeur estimée. Si le couple était pacsé : tout dépend aussi du régime choisi (séparation de biens ou indivision) avec des règles proches de celles du mariage. Si le couple était en union libre : on entre de facto dans un régime d’indivision, ce qui signifie que chacun est propriétaire de sa propre partie de la propriété. La décision de conserver ou non un bien immobilier à deux après une rupture ou un divorce dépend donc de la situation personnelle et financière de chacun, mais aussi de l’animosité éventuelle dans les relations.

Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions : la vente de leur bien immobilier la rédaction d’un acte notarié par lequel un époux rachète les parts de son conjoint : état liquidatif la rédaction d’un acte notarié par lequel les époux décident de rester propriétaire : convention d’indivision. Ainsi, dans le cas où les époux décideraient de rester tout deux propriétaires et donc de garder leur bien immobilier, il leur suffit d’établir auprès d’un notaire, une convention d’indivision. Une convention d’indivision est un acte par lequel sont prévues des règles précisent permettant l’organisation de l’indivision. Les raisons pour lesquelles les époux souhaiteraient opter pour une convention d’indivision sont multiples : parce qu’ils n’arrivent pas à vendre leur maison mais qu’ils souhaitent rapidement divorcer, parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire un état liquidatif, parce qu’ils ne souhaitent pas se détacher du bien pour des raisons affectives, etc. Dans tous les cas, un notaire rédigera un acte au terme duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement, notamment les parts de chacun dans celle-ci ainsi que le paiement des charges afférent au bien. Le bien commun deviendra ainsi, un bien indivis.

Oui, il est possible de garder un bien commun après un divorce. Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3. Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur. Votre demande n'est soumise à aucun délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment. Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de recel de communauté. Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel. Il y a dol lorsqu'un ex-époux a obtenu le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans. La prescription court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol. Un ex-époux peut demander la nullité du partage en cas d'erreur portant sur l'existence ou la quote-part des droits des époux. L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de 5 ans. La prescription court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur.

Les époux peuvent convenir de rester chacun propriétaires du bien immobilier. Pour cela une convention d’indivision doit être établie chez un notaire. L’acte notarié doit indiquer les modalités de résidence dans le bien, la prise en charge des dépenses d’entretien, de réparation du bien, la prise en charge des différentes taxes sur le bien, les modalités de gestion du bien, l’éventualité d’une location du bien, voire d’une vente du bien. Un des époux reste propriétaire du bien immobilier, lorsque l’un des époux veut garder seul le bien immobilier, il faut procéder à un état liquidatif du patrimoine commun des époux devant un notaire. La durée de la convention d’indivision ne peut excéder cinq ans, au-delà elle peut être reconduite tacitement, le partage du bien peut également être provoqué à l’issu du délai.

Saviez-vous qu’il est possible de conserver son logement ensemble, malgré la séparation. Cette option appelée convention d’indivision peut vous faciliter la tâche, lorsque le moment de vendre le domicile conjugal n’est pas propice ou pour une multitude d’autres raisons de nature affective ou patrimoniale. Grâce à la convention d'indivision, conserver le logement familial lors d'une procédure de divorce peut recouvrer plusieurs avantages, selon le statut du couple et sa situation. Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire dispose de droits indivis, sur un bien indivis. Lors de la succession d’un bien immobilier, tous les héritiers, ou indivisaires, possèdent une part.