Est-il possible de garder un bien commun après un divorce ?
Jérôme Roussel
2025-07-14 00:48:55
Nombre de réponses
: 11
Les époux peuvent convenir de rester chacun propriétaires du bien immobilier.
Pour cela une convention d’indivision doit être établie chez un notaire.
L’acte notarié doit indiquer les modalités de résidence dans le bien, la prise en charge des dépenses d’entretien, de réparation du bien, la prise en charge des différentes taxes sur le bien, les modalités de gestion du bien, l’éventualité d’une location du bien, voire d’une vente du bien.
Un des époux reste propriétaire du bien immobilier, lorsque l’un des époux veut garder seul le bien immobilier, il faut procéder à un état liquidatif du patrimoine commun des époux devant un notaire.
La durée de la convention d’indivision ne peut excéder cinq ans, au-delà elle peut être reconduite tacitement, le partage du bien peut également être provoqué à l’issu du délai.
Alexandre Arnaud
2025-07-13 21:15:52
Nombre de réponses
: 12
Saviez-vous qu’il est possible de conserver son logement ensemble, malgré la séparation.
Cette option appelée convention d’indivision peut vous faciliter la tâche, lorsque le moment de vendre le domicile conjugal n’est pas propice ou pour une multitude d’autres raisons de nature affective ou patrimoniale.
Grâce à la convention d'indivision, conserver le logement familial lors d'une procédure de divorce peut recouvrer plusieurs avantages, selon le statut du couple et sa situation.
Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire dispose de droits indivis, sur un bien indivis.
Lors de la succession d’un bien immobilier, tous les héritiers, ou indivisaires, possèdent une part.
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