Est-il possible de rester copropriétaire d'un bien immobilier après un divorce ?
Louise Poulain
2025-07-14 08:34:24
Nombre de réponses
: 15
Les cas de figure sont nombreux mais il n'est pas rare que les couples en situation de séparation souhaitent rester ensemble propriétaires de leur résidence principale. Prenons l'exemple classique d'un conjoint qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour se reloger après la séparation, il est fréquent que le couple en situation de séparation ou de divorce décide de rester propriétaire du bien commun. Des conjoints propriétaires d'un patrimoine immobilier commun n'ont en gros que trois options, vendre le bien, procéder à un rachat de soulte ou le maintien en indivision. Il est aussi possible que les époux ou partenaires souhaitent conserver le bien commun afin de le transmettre à leur enfant. Pour les couples mariés qui souhaitent divorcer à l'amiable, il faudra faire appel à un notaire afin de formaliser un acte de maintien en indivision afin de sortir ledit bien de la communauté pour pouvoir mettre en oeuvre une procédure de divorce par consentement mutuel. Pour les partenaires non mariés, le bien commun est en indivision automatiquement mais les questions d'occupation du logement concerné vont se poser de la même manière.
Adèle Barbier
2025-07-14 06:47:56
Nombre de réponses
: 13
Les époux peuvent convenir de rester chacun propriétaires du bien immobilier.
Pour cela une convention d’indivision doit être établie chez un notaire.
L’acte notarié doit indiquer les modalités de résidence dans le bien, la prise en charge des dépenses d’entretien, de réparation du bien, la prise en charge des différentes taxes sur le bien, les modalités de gestion du bien, l’éventualité d’une location du bien, voire d’une vente du bien.
A noter : la durée de la convention d’indivision ne peut excéder cinq ans.
Au-delà elle peut être reconduite tacitement.
Le partage du bien peut également être provoqué à l’issu du délai.
Les ex-conjoints restent chacun propriétaires du bien immobilier.
Audrey Royer
2025-07-14 04:48:03
Nombre de réponses
: 11
Malgré la rupture du mariage, les ex-époux peuvent souhaiter rester tous les deux propriétaires de leur logement et décider qu’un seul d’eux reste y vivre. Il faut alors établir une convention d’indivision qui détermine quel époux occupe l’habitation, comment sont répartis les coûts afférents, les modalités en cas de vente ultérieure. La rédaction de ce document est effectuée par un notaire et est payante. Valable cinq ans, la convention d’indivision est ensuite reconductible tacitement. Les ex-époux peuvent ainsi rester tous les deux propriétaires de leur logement après le divorce. La convention d’indivision permet de définir les règles de propriété et d’occupation du bien immobilier. Les époux doivent s’entendre sur les modalités de la convention d’indivision pour rester copropriétaires du bien. Ils peuvent décider de rester tous les deux propriétaires de leur logement et de définir les règles de propriété et d’occupation. La convention d’indivision est une solution pour rester copropriétaire d’un bien immobilier après un divorce.
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