Quelle est la date de fin de la communauté lors d'un divorce ?

La dissolution du régime matrimonial, c’est la date à compter de laquelle le régime matrimonial légal ou contractuel selon le choix des époux, prend fin. Dans un divorce par consentement mutuel, la date d’effet de la dissolution du régime matrimonial est celle du divorce puisque, sauf disposition contraire de la convention, la dissolution du régime prend effet au jour de l’enregistrement de la convention des époux. Dans les autres divorces, la dissolution du régime matrimonial produit ses effets à la date de l’ordonnance de non-conciliation, c’est-à-dire à une date antérieure au prononcé du divorce. Il convient de noter par ailleurs, que la date d’effet de la dissolution du régime matrimonial peut-être modifiée par les époux ou par le Tribunal. Si les époux sont d ‘accord et quelle que soit la procédure suivie pour le divorce, ils peuvent décider d’avancer cette date. Les époux peuvent décider d’un report soit au moment des opérations de liquidation et de partage, soit par convention avant le prononcé du divorce en application de l’article 265-2 du Code Civil. La dissolution du régime matrimonial ne prend effet à l’égard des tiers qu’à partir du moment où le divorce est mentionné sur les actes d’état civil des ex-époux.

La date de report des effets du divorce entre époux est la date à laquelle on considère que la communauté prend fin. Quand est fixée la date des effets du divorce entre époux? En principe, le Jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date : de l’Ordonnance de Non-Conciliation pour un divorce autre que par consentement mutuel ; de l’homologation de la convention lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel ; du dépôt au rang des minutes du notaire lorsqu’il s’agit d’un divorce extra-judiciaire, constaté par le notaire. Cette date peut toutefois, sous certaines conditions, être conventionnellement ou judiciairement fixée à une date antérieure. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent déroger conventionnellement aux règles légales. Généralement, c’est la date de séparation effective qui est retenue. Dans le cadre d’un divorce contentieux, le Juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du Jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. La date choisie ou fixée pour reporter les effets du divorce entre époux a des conséquences sur le caractère commun ou propre des biens, et notamment les gains et salaires.