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Quand prend fin la communauté ?
Gilbert Auger
2025-08-04 07:19:07
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: 9
La dissolution de la communauté est en général fixée au jour du rendu de l’ordonnance de non-conciliation. Néanmoins, les époux peuvent décider d’un commun accord de reporter cette date. L’un d’entre eux peut également demander son report en justice, notamment à la date de la cessation de leur cohabitation. La fin de la cohabitation faisant présumer la fin de la collaboration, le report sera en général accordé, sauf à ce que l’époux qui s’y oppose apporte la preuve du maintien d’une collaboration. La date de la dissolution de la communauté est une date capitale puisqu’elle fige le contenu de la communauté et marque le début de l’indivision post-communautaire. La date de fin d'indivision post-communautaire, période allant de la dissolution de la communauté à sa liquidation, doit être la plus proche possible du partage. La dissolution du mariage entraîne également la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage du patrimoine des époux. La date des effets du divorce, en ce qui concerne le patrimoine des époux, est différente selon que ces effets concernent seulement les époux entre eux ou impliquent également des tiers. Pour les rapports entre époux, la date des effets du divorce concernant leur biens est celle de la dissolution de la communauté, le plus souvent donc celle de l’ordonnance de non-conciliation. La liquidation du régime matrimonial entraîne la fin de la communauté. La communauté prend fin lors de la dissolution du régime matrimonial, ce qui se produit généralement lors du divorce. La fin de la communauté est également marquée par la liquidation de la communauté, qui est la période pendant laquelle les biens communs sont partagés entre les époux.
Honoré Lemaire
2025-07-31 13:12:41
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: 19
La date de dissolution de la communauté est la date à laquelle on arrête la consistance de la communauté. Elle détermine le début de l’indivision post-communautaire.
La date de dissolution de la communauté est souvent la date de l’ordonnance de non-conciliation.
Cependant, les époux peuvent choisir d’un commun accord de reporter la date de dissolution.
Le report de la date peut également être demandé par l’un des époux au juge.
La date de jouissance divise marque la fin de l’indivision post-communautaire.
Elle doit être la plus proche possible du partage, car c’est au partage que la liquidation deviendra effective.
Le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.
La date de jouissance divise est la date à laquelle les biens dépendant de la masse à partager sont estimés à leur valeur en vue de la répartition dans l’acte portant règlement du régime matrimonial.
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant.
La fin peut aussi se produire lorsque le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne.
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Bernard Vincent
2025-07-26 02:54:40
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: 13
La dissolution du régime matrimonial, c’est la date à compter de laquelle le régime matrimonial légal ou contractuel selon le choix des époux, prend fin.
Dans les autres divorces, la dissolution du régime matrimonial produit ses effets à la date de l’ordonnance de non-conciliation, c’est-à-dire à une date antérieure au prononcé du divorce.
Il s’agit d’éviter que n’entrent dans la communauté les biens acquis ou les dettes faites par un époux ,pendant la procédure de divorce.
La dissolution du régime matrimonial ne prend effet à l’égard des tiers qu’à partir du moment où le divorce est mentionné sur les actes d’état civil des ex-époux.
Si les époux sont d ‘accord et quelle que soit la procédure suivie pour le divorce, ils peuvent décider d’avancer cette date.
Les époux peuvent décider d’un report soit au moment des opérations de liquidation et de partage, soit par convention avant le prononcé du divorce.
Dans un divorce par consentement mutuel, la date d’effet de la dissolution du régime matrimonial est celle du divorce puisque, sauf disposition contraire de la convention, la dissolution du régime prend effet au jour de l’enregistrement de la convention des époux.
Il convient de noter par ailleurs, que la date d’effet de la dissolution du régime matrimonial peut-être modifiée par les époux ou par le Tribunal.
En conséquence, pour des époux communs en biens, c’est à ce moment que doit-être appréciée la consistance des biens communs, les biens acquis postérieurement par un seul époux étant personnels de même que les revenus postérieurs à cette date.
Céline Guillon
2025-07-14 04:06:59
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: 14
La date de report des effets du divorce entre époux est la date à laquelle on considère que la communauté prend fin.
L’indivision post communautaire débute alors.
C’est donc à cette date que la masse active et celle passive composant la communauté sont déterminées.
Suite à la dissolution de la communauté, naissent deux patrimoines propres, comprenant notamment les droits des époux sur l’indivision post-communautaire.
Un bien acheté par l’un des époux après cette date, au moyen de ses salaires, est donc également un bien propre.
Quand est fixée la date des effets du divorce entre époux ?
En principe, le Jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date : de l’Ordonnance de Non-Conciliation pour un divorce autre que par consentement mutuel.
Cette date peut toutefois, sous certaines conditions, être conventionnellement ou judiciairement fixée à une date antérieure.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent déroger conventionnellement aux règles légales.
Il suffit de préciser dans la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, une date différente, qui peut être tout à fait arbitraire.
Généralement, c’est la date de séparation effective qui est retenue.
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