Quand prend fin la communauté ?

La date de report des effets du divorce entre époux est la date à laquelle on considère que la communauté prend fin. L’indivision post communautaire débute alors. C’est donc à cette date que la masse active et celle passive composant la communauté sont déterminées. Suite à la dissolution de la communauté, naissent deux patrimoines propres, comprenant notamment les droits des époux sur l’indivision post-communautaire. Un bien acheté par l’un des époux après cette date, au moyen de ses salaires, est donc également un bien propre. Quand est fixée la date des effets du divorce entre époux ? En principe, le Jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date : de l’Ordonnance de Non-Conciliation pour un divorce autre que par consentement mutuel. Cette date peut toutefois, sous certaines conditions, être conventionnellement ou judiciairement fixée à une date antérieure. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent déroger conventionnellement aux règles légales. Il suffit de préciser dans la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, une date différente, qui peut être tout à fait arbitraire. Généralement, c’est la date de séparation effective qui est retenue.