Est-il possible de revenir sur le partage des biens après un divorce ?

Le seul cas où l’on peut revenir sur le partage des biens après un divorce par consentement mutuel est si un bien a été oublié dans le partage. On peut revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié. Si un des époux a été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause. Pour évaluer s’il y a eu préjudice ou non, il faut considérer la valeur des biens à l’époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée. L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée «action en complément de part». Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce. Le partage peut être fait d’un commun accord entre les ex-époux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun. L’oubli de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce. Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.

Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale, mais si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature. Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut examiner la valeur des biens au moment du partage, et non pas leur valeur actuelle. Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage. L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été homologué ou prononcé en justice par un Jaf. Si vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage, vous pouvez faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien. Votre demande n'est soumise à aucun délai de prescription, elle peut être faite à tout moment. Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de recel de communauté, et le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Un ex-époux peut invoquer la nullité du partage pour cause de vice du consentement, c'est-à-dire en cas de dol, de violence ou d'erreur. Vous ne pouvez pas demander la nullité du partage pour vice du consentement si le partage a été prononcé par un juge. L'ex-époux qui souhaite faire valoir un vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans, et la prescription court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol, où la violence a cessé, ou où l'époux découvre l'erreur.

Il est possible de revenir sur le partage des biens après la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens, vous pouvez demander un complément de part si vous vous estimez lésé. Cela peut être parce qu’un bien est sous-évalué ou oublié lors du partage. Le partage peut être remis en cause quand la lésion représente plus d’un quart de la valeur totale des biens. L’action en rescision pour lésion peut être exercée dans un délai de 5 ans, à compter de l’acte de partage. Il est possible de revenir sur le partage des biens.

OUI Après la liquidation de la communauté, il est possible que l'un des ex-époux vende un bien immobilier dont il est propriétaire, suite au partage, et qu'il réalise ainsi une plus-value importante. Les partages peuvent être remis en cause par cette action lorsqu'il y a lésion de plus du quart. Attention : cette action doit être exercée dans un délai de 5 ans à partir de l'acte de partage. Par exception, la Cour de cassation déclare irrecevable une action en rescision pour lésion dans le cas d'un divorce sur requête conjointe.