Est-il possible de racheter la part de son conjoint sans divorcer ?

Il est également possible qu’un conjoint décide de céder une part de son bien immobilier à son autre conjoint. Ce dernier devra alors s’acquitter du paiement de cette part. Depuis la loi sur les régimes matrimoniaux adoptée le 1er septembre 2018, la vente d’une part immobilière à son époux est désormais permise. La question du financement de la part de votre conjoint se pose alors. Différents financements sont possibles si vous souhaitez racheter la part de votre conjoint. Vous devez porter une extrême attention sur votre régime matrimonial et le contrat de mariage que vous avez choisi. Si aucun contrat de mariage n'a été signé, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement. En cas de régime de la séparation des biens, la possibilité de financer et d'acheter une propriété seul avec un crédit sans inclure le conjoint comme co-emprunteur est envisageable. Racheter la soulte avant le divorce Il y a quelques années, on ne pouvait procéder à un rachat de soulte que lors d'un divorce par consentement mutuel. Depuis le mois de janvier 2016, les lois ont évolué afin de faciliter et accélérer les procédures. En effet, il est désormais possible de procéder au partage des biens durant l'instance du divorce. De cette façon, le juge peut prendre une décision avant la prononciation définitive du divorce sur la personne qui doit occuper le logement. Il définit les éventuelles indemnités à verser et le montant du rachat de soulte s'il y a lieu. La décision du juge et la rapidité de la mise en place du nouveau fonctionnement dépendent de l'accord du couple sur l'avenir du bien.

Si votre maison est un bien propre ou indivis, acheté avant le mariage : vous pouvez accomplir le rachat de parts par un acte de vente entre époux, ou à titre de licitation, et à tout moment. Ceci peut donc être fait avant le mariage. Si votre maison est un bien acheté pendant le mariage, il est préférable d’attendre. Si vous comptez engager une procédure de divorce par consentement mutuel, d’avoir mandaté un avocat pour votre divorce. Le partage des biens doit être terminé avant l’ouverture de la procédure, donc l’attribution du bien pourra être faite rapidement. L’avocat s’assurera que l’acte est conforme. Si vous optez plutôt pour un divorce contentieux, l’audience de conciliation avec le juge.