Comment puis-je demander une pension alimentaire pour un enfant majeur ?

Pour demander une pension alimentaire pour un enfant majeur, il faut remplir le formulaire cerfa n°11530 : Demande au juge aux affaires familiales. La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier. Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier. C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur. En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur. Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge aux affaires familiales.

Vous pouvez faire une demande amiable de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf. Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l'un d'eux. Ceci peut se faire en adressant un courrier invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable. Un médiateur familial peut vous aider à trouver cet accord. En cas d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf. Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation est fortement recommandée. La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide d'un formulaire. Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

L’enfant majeur lui-même qui désire : poursuivre un de ses parents ; poursuivre ses deux parents ; ou intervenir dans le dossier de divorce de ses parents ; un des parents de l’enfant majeur. Ce parent doit alors poursuivre l’autre parent pour obtenir une pension alimentaire pour son enfant majeur. Les conditions justifiant la demande d’une pension alimentaire d’un parent pour son enfant majeur Si la demande se fait dans le cadre d’un dossier de divorce, l’enfant majeur doit être à la charge de ce parent. De plus, l’enfant majeur doit être incapable de subvenir à ses propres besoins. Dans un autre type de dossier, comme une séparation légale ou une séparation de conjoints non mariés, les conditions justifiant une demande de pension alimentaire pour son enfant majeur sont les suivantes : L’enfant majeur doit être incapable de subvenir à ses besoins. Le parent qui présente la demande doit subvenir au moins partiellement à ses besoins. L’enfant majeur ne doit pas s’opposer à la demande de pension alimentaire faite par son parent. Le parent doit avoir les moyens d’aider financièrement l’enfant majeur. Si un parent peine à se faire vivre, il n’aura pas à verser une pension alimentaire à son enfant majeur. Si quelqu’un d’autre aide financièrement l’enfant majeur, par exemple, ses grands-parents ou le gouvernement, la contribution doit être insuffisante pour combler ses besoins.

Il s’agit d’une somme d’argent versée par l'un des parents à l'autre, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l’enfant lui-même après sa majorité ou son émancipation. La pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales. Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.

La pension alimentaire peut être demandée à tout moment par l’un des parents pour ses enfants mineurs lorsqu’ils vivent avec lui. Pour un enfant majeur, le parent qui l’héberge peut également demander à recevoir une pension alimentaire. Si l’enfant majeur ne vit plus avec ses parents, il lui appartient de demander une pension alimentaire à ses parents. Pour faire une bonne demande vous ou le parent qui vous héberge, devez faire une requête au juge aux affaires familiales. En tant qu’enfant majeur, vous devez expliquer au juge que vous n’êtes pas en mesure de subvenir seul à vos besoins de base et que vous avez donc besoin de la pension alimentaire. La requête a pour objectif d’indiquer au juge vos arguments et vos motivations. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de votre situation financière. Le juge déterminera le montant de la pension alimentaire en prenant à la fois en compte vos besoins et les ressources de vos parents. Si votre situation économique le justifie, que vous n’habitez plus avec vos parents, que vous poursuivez vos études, que vous parents ne vous verse aucune somme spontanément et que vous avez des difficultés à faire face à vos dépenses mensuelles, faites appel à Maître Cécile Gressier-Girodier, qui vous assistera dans le cadre de cette procédure de demande de pension alimentaire.

L’enfant majeur, qu’il vive ou non encore chez l’un de ses parents, peut donc demander une pension alimentaire à ses parents. Cette demande, adressée par l’enfant lui-même ou par le parent qui l’héberge, doit être faite au juge aux affaires familiales de son lieu de résidence. L’enfant (ou l’autre parent) doit expliquer au juge qu’il n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins de base et qu’il a donc besoin de la pension alimentaire. L’enfant (ou son parent) doit prouver qu’il est dans le besoin. Le juge déterminera le montant de la pension alimentaire en prenant à la fois en compte les besoins de l’enfant et les ressources des parents. Le juge tiendra compte également des éventuelles ressources de l’enfant majeur notamment s’il a un travail étudiant. Bon à savoir : Cette procédure devant le juge n’est nécessaire que si les parents ne sont pas d’accord entre eux sur le montant de la pension alimentaire. Si toutes les parties sont d’accords, il est conseillé de faire une requête et convention parentale à faire homologuer par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant majeur. Cela permet d’éviter tout conflit et toute saisie ultérieure. Il est important de savoir que dans certains cas, le jugement de divorce ou le jugement hors divorce précise jusque quand la pension alimentaire devra être versée. Par exemple : jusqu’à ce que l’enfant perçoive supérieur ou égal à la moitié du SMIC. Si l’un des parents ne souhaitent plus verser de pension alimentaire à son enfant majeur, il doit prouver que l’enfant est capable de subvenir par lui-même à ses besoins. Si l’enfant majeur commence à travailler et acquiert de ce fait son autonomie financière, il n’est pas possible d’arrêter subitement le versement de la pension alimentaire. Il faut saisir le juge aux affaires familiales qui, si les conditions sont réunies, peut mettre fin au versement de la pension et ce même rétroactivement.