Est-il possible de demander une pension alimentaire sans jugement ?
Gabriel Dos Santos
2025-05-09 05:26:15
Nombre de réponses: 3
Vous divorcez ou vous vous séparez sans juge : faites fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire et demandez à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.
Si vous êtes concerné(e) par une pension alimentaire, la Caf peut aussi : vous aider à en simuler le montant et vous délivrer gratuitement un titre exécutoire si vous n’étiez pas marié(e).
Pour faire une demande, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr, rubrique La pension alimentaire > Demander un titre exécutoire.
Vous avez un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours : vous n’avez rien à faire.
L’ Aripa vous contacte une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées afin de vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
Vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires : pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire avant de réaliser votre demande d’intermédiation financière, directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr.
Patrick Grondin
2025-05-09 04:17:45
Nombre de réponses: 4
Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant.
Cependant, vous pouvez revaloriser volontairement cette pension et déduire les sommes versées dès lors que leur montant est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant.
S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants et de vos ressources.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Christophe Bertrand
2025-05-09 03:11:20
Nombre de réponses: 3
La pension alimentaire, qu’est-ce que c’est?
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Il s’agit d’une somme d’argent versée par l'un des parents à l'autre, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l’enfant lui-même après sa majorité ou son émancipation.
Sabine Georges
2025-05-09 01:43:29
Nombre de réponses: 5
Pour qu’elle soit effective et obligatoire, la pension alimentaire doit impérativement être fixée par jugement.
Une pension alimentaire convenue sans jugement n’est pas obligatoire.
La seule solution est alors de saisir le tribunal pour pouvoir fixer une pension alimentaire.
Non seulement le jugement permettra alors d’avoir une pension alimentaire fixe et déterminée devant être versé à une date certaine mais de surcroît, à supposer qu’elle ne soit pas payée par le parent débiteur, elle pourra toujours faire l’objet d’une exécution par un huissier de justice.
Mieux vaut saisir le tribunal d’une demande de fixation de pension alimentaire et de déterminer les modalités du versement de ladite pension afin de s’assurer que dans le cas d’un non-paiement, plusieurs possibilités juridiques s’offrent au parent créancier pouvant se trouver en difficulté dans le cas d’un non-paiement.
Isabelle Hamon
2025-05-09 01:24:16
Nombre de réponses: 6
Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant.
Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.
Zacharie Lefevre
2025-05-09 00:47:01
Nombre de réponses: 8
Vous pouvez faire une demande amiable de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux.
En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf.
Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l'un d'eux.
Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un courrier invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable.
Un médiateur familial peut vous aider à trouver cet accord.
En cas d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
Aurélie Hamel
2025-05-08 23:45:11
Nombre de réponses: 5
La pension alimentaire peut être fixée à l’amiable sans passer devant un tribunal.
Dans ce cas, il est souhaitable de faire vérifier votre entente par un avocat pour être certains que les droits de chacun sont respectés.
Une entente conclue entre les parents, qui peut avoir été négociée avec l’aide d’un avocat, d’un notaire ou d’un médiateur familial, peut être présentée à la Cour supérieure afin d’être homologuée par le greffier spécial.
Vous pouvez demander une pension alimentaire pour vos enfants dès la séparation, soit dans le processus de médiation ou à l’aide de votre avocat.
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