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Quand s'arrête le versement d'une pension alimentaire pour un enfant ?

Philippe Munoz
Philippe Munoz
2025-05-09 08:31:47
Nombre de réponses: 7
La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité. Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire. Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente. Il est ensuite important de faire approuver cette entente par un officier de la cour. Dans tous les cas, l’enfant doit avoir la chance de s’opposer à l’arrêt ou à la diminution des paiements. Le parent qui cesse de payer la pension alimentaire pour enfants sans obtenir un jugement et sans faire approuver une entente par un officier de la cour peut se trouver dans l’eau chaude! En effet, il peut être redevable de tous les paiements de pension alimentaire qu’il n’a pas faits. Certains biens du parent peuvent même être saisis et vendus par Revenu Québec ou par l’autre parent pour compenser les paiements manqués. Finalement, il peut faire l’objet d’une poursuite de l’autre parent pour le faire reconnaître coupable d’outrage au tribunal. La pension alimentaire pour un enfant majeur ne vise pas les mêmes objectifs que celle établie pour un enfant mineur. À l’aube des 18 ans de son enfant, le parent qui paie la pension alimentaire peut retenir les services d’un avocat pour l’aider à déterminer : si son enfant a toujours besoin d’une pension alimentaire; s’il est approprié d’entreprendre des procédures pour la faire réduire ou la faire annuler.