Quand un jugement de divorce devient-il définitif ?
La question de la date à laquelle le divorce devient définitif est centrale puisque de la réponse va En savoir plus
Combien de temps après le jugement peut-on annuler un divorce ?
Chantal Guyot
2025-08-25 11:25:37
Nombre de réponses
: 23
La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans.
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.
La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.
Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée.
Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce.
Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce, mais pas les mesures concernant l'enfant.
Valentine Faure
2025-08-17 00:29:31
Nombre de réponses
: 26
S’il n’est pas possible d’annuler un divorce prononcé par le juge,
il reste néanmoins possible de mettre fin à une procédure de divorce en cours,
ou de demander la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
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Guillaume Coulon
2025-08-06 17:30:37
Nombre de réponses
: 15
En principe, une formalité de divorce en cours peut être arrêtée à partir du moment où le jugement définitif n’a pas été proclamé.
Cela dit, elle n’est plus envisageable si le jugement a été prononcé.
Deux situations peuvent arrêter de manière automatique la procédure de divorce.
En premier lieu, si une ordonnance de conciliation a été rendue et que l’époux demandeur n’a pas fait délivrer ce document pour une assignation en divorce, au bout de 30 mois, il y aura une annulation automatique de la procédure.
En second lieu, la formalité de divorce est aussi annulée si les époux revivent ensemble, notamment en cas de divorce pour altération définitive d’un lien conjugal.
La procédure de divorce est également arrêtée automatiquement si la séparation de logement n’a pas duré deux ans.
Jean Leveque
2025-07-29 22:31:41
Nombre de réponses
: 26
Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous. Vous ne pouvez pas annuler la procédure, mais vous êtes libres de vous marier à nouveau. Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous. Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure. Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure. Si le JAF a été saisi, vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais : ils doivent ensuite régulariser la procédure et informer le JAF du souhait des deux parties de se désister.
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