Est-il risqué de faire appel d'un jugement ?
Marc Morvan
2025-07-29 20:41:33
Nombre de réponses
: 13
La première conséquence de l’appel est la durée. La seconde est le coût puisqu’il va falloir faire face aux frais et honoraires d’appel. La troisième est que la Cour d’appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque. L’avocat est en effet bien placé pour vous donner son avis sur l’opportunité de l’appel et ses risques. Ces trois conséquences sont évidentes, mais il y a des conséquences plus cachées, qui doivent entrer en ligne de compte et dépendent des procédures concernées.
Audrey Royer
2025-07-29 19:09:13
Nombre de réponses
: 19
Il n’est pas possible de faire appel d’un jugement pour l’appelant qui a déjà obtenu gain de cause sur l’intégralité de ses demandes, y compris les montants.
On fait appel d’une décision afin d’obtenir un jugement plus favorable.
La procédure d’appel au civil n’a pas d’effet suspensif.
Cela signifie que la première décision demeure exécutoire durant la procédure d’appel, sauf décision contraire et motivée du juge.
Toutefois, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour assurer votre défense si l’enjeu du procès est important.
De plus la procédure d’appel est complexe et précise.
Faire appel à un avocat vous permettra d’éviter toutes erreurs, délais ou frais superflus.
En cas de succès, la cour d’appel accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats.
Thomas De Sousa
2025-07-29 18:46:30
Nombre de réponses
: 11
Lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la décision rendue, il peut faire appel.
Son contentieux est alors jugé une deuxième fois devant une cour d’appel.
Celle-ci réexamine les éléments factuels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appréciation de la règle de droit.
Elle peut confirmer la première décision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est-à-dire l’annuler ou la modifier.
Dans ce cas, elle rend une nouvelle décision qui remplace l’ancienne.
Les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation vérifie que la loi a été correctement appliquée.
Augustin Caron
2025-07-29 18:19:04
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: 30
En principe non, l’appel du seul prévenu ne peut pas conduire à une sanction plus sévère ou a une aggravation de peine. Si vous êtes le seul à faire appel, le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus empêche l’autorité d’appel de vous sanctionner plus sévèrement que ce qu’à fait le Tribunal de première instance. En revanche, une sanction plus sévère est possible en cas d’appel du Ministère public, voire de la partie plaignante. Sachez également que, si vous faites appel, les autres parties auront la possibilité de déposer un appel-joint. Lorsque l’appel joint des autres parties à la procédure est admis, une sanction plus sévère est alors possible. Toutefois, l’appel-joint n’existe que pour autant que votre appel principal soit maintenu. Si vous retirez votre appel, l’autorité d’appel ne pourra plus examiner les appels-joints.