Est-il possible d'annuler un jugement de divorce déjà prononcé ?

La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée. Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce, mais pas les mesures concernant l'enfant. Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision. La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans.

S’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible. S’il n’est pas possible d’annuler un divorce prononcé par le juge, il reste néanmoins possible de mettre fin à une procédure de divorce en cours, ou de demander la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Avec cet article, le cabinet PacisLexis Family Law vous explique la marche à suivre pour mettre fin à votre procédure de divorce, ou remettre en cause une convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

En principe, une formalité de divorce en cours peut être arrêtée à partir du moment où le jugement définitif n’a pas été proclamé. Cela dit, elle n’est plus envisageable si le jugement a été prononcé. Pour une demande de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, l’annulation peut se faire lorsque la convention n’a pas encore été déposée chez le notaire ou homologuée par un juge aux affaires familiales. Il faut également savoir que l’arrêt de la procédure après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation ne peut se faire que si les deux parties acceptent. Dans certains cas, celle-ci est automatiquement annulée. L’époux qui conteste l’abandon des procédures peut présenter une demande reconventionnelle. Deux situations peuvent arrêter de manière automatique la procédure de divorce. En premier lieu, si une ordonnance de conciliation a été rendue et que l’époux demandeur n’a pas fait délivrer ce document pour une assignation en divorce, au bout de 30 mois, il y aura une annulation automatique de la procédure. En second lieu, la formalité de divorce est aussi annulée si les époux revivent ensemble, notamment en cas de divorce pour altération définitive d’un lien conjugal. Les mesures provisoires présentées dans l’ordonnance de non-conciliation seront donc caduques. Dans ce même cas, la procédure de divorce est également arrêtée automatiquement si la séparation de logement n’a pas duré deux ans.

Si le JAF n'a pas encore été saisi, la procédure judiciaire n'a pas encore commencé, vous pouvez donc renoncer au divorce en informant vos avocats de votre réconciliation et de votre souhait d'abandonner la procédure. Si le JAF a été saisi, vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais, ils doivent ensuite régulariser la procédure et informer le JAF du souhait des deux parties de se désister. Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous, vous ne pouvez pas annuler la procédure, mais vous êtes libres de vous marier à nouveau. Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous. Ce renoncement doit être celui des deux époux, un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure. Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure.