Quels sont les risques d'un appel d'un jugement ?

Lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la décision rendue, il peut faire appel. Son contentieux est alors jugé une deuxième fois devant une cour d’appel. Celle-ci réexamine les éléments factuels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appréciation de la règle de droit. Elle peut confirmer la première décision ou l’infirmer totally ou partiellement, c’est-à-dire l’annuler ou la modifier. Dans ce cas, elle rend une nouvelle décision qui remplace l’ancienne. Les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de cassation vérifie que la loi a été correctement appliquée.

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En principe non, l’appel du seul prévenu ne peut pas conduire à une sanction plus sévère ou a une aggravation de peine. Si vous êtes le seul à faire appel, le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus empêche l’autorité d’appel de vous sanctionner plus sévèrement que ce qu’à fait le Tribunal de première instance. En revanche, une sanction plus sévère est possible en cas d’appel du Ministère public, voire de la partie plaignante. Sachez également que, si vous faites appel, les autres parties auront la possibilité de déposer un appel-joint. Lorsque l’appel joint des autres parties à la procédure est admis, une sanction plus sévère est alors possible. Toutefois, l’appel-joint n’existe que pour autant que votre appel principal soit maintenu.

La procédure d’appel au civil n’a pas d’effet suspensif. Cela signifie que la première décision demeure exécutoire durant la procédure d’appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Il n’est toutefois pas possible de faire appel d’un jugement pour l’appelant qui a déjà obtenu gain de cause sur l’intégralité de ses demandes, y compris les montants. Lorsqu’un jugement de première instance est rendu et ne donne pas entière satisfaction à l’une des parties, ou aux deux, elles peuvent contester cette décision. La cour d’appel contrôle la décision rendue par les juges de première instance en fait comme en droit ; tous les éléments matériels de l’affaire sont réexaminés, et l’application du droit réévaluée. Elle peut confirmer la décision des juges ou l’infirmer, soit l’annuler ou la réformer, intégralement ou en partie. Certains jugements ne sont cependant pas susceptibles d’appel : Les jugements rendus par le tribunal judiciaire pour les conflits dont le préjudice est inférieur à 4.000 euros ; Les jugements rendus par le tribunal de police lorsque la sanction pénale est minime et concerne une infraction de faible gravité. Toutefois, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour assurer votre défense si l’enjeu du procès est important. De plus la procédure d’appel est complexe et précise. Faire appel à un avocat vous permettra d’éviter toutes erreurs, délais ou frais superflus. En cas de succès, la cour d’appel accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».

La première conséquence de l’appel est la durée : la procédure se poursuit encore plusieurs, mois souvent plus d’un an. La seconde est le coût puisqu’il va falloir faire face aux frais et honoraires d’appel. La troisième est que la Cour d’appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque. Ces trois conséquences sont évidentes, mais il y a des conséquences plus cachées, qui doivent entrer en ligne de compte et dépendent des procédures concernées. L’appel est, selon les cas, suspensif ou non. Par exemple, lorsque vous faites appel d’une décision de divorce, vous n’êtes donc pas divorcé. Par contre ce n’est pas le cas pour les ordonnances de référés ou les décisions concernant la résidence des enfants ou leur pension alimentaire qui sont assortis de l’exécution provisoire. Vous devez impérativement être au fait de ces éléments pour prendre votre décision. Sachez également que par l’effet dévolutif de l’appel, toute demande incidente que vous formulerez devra l’être devant la Cour dès lors que vous aurez fait appel. L’avocat est en effet bien placé pour vous donner son avis sur l’opportunité de l’appel et ses risques.