Qui doit quitter le domicile en cas de séparation union libre ?
Andrée Blin
2025-05-25 00:24:38
Nombre de réponses: 3
Lorsque le couple ne s’entend plus, de nombreuses questions se posent avant la séparation.
Il apparaît donc utile de bien expliquer les circonstances de la séparation dans une main courante.
Les motifs légitimes pour quitter le domicile conjugal
En effet, légalement, les époux ont obligation de vie commune.
C’est pourquoi l’abandon du domicile conjugal peut constituer une faute au regard des obligations du mariage.
A la différence des mariés ou des pacsés, aucune obligation de vie commune ne pèse sur les concubins.
Toutefois, il peut être utile de faire une déclaration de main courante si le couple a des enfants ou des biens en commun.
La séparation des parents non mariés va nécessiter, soit un accord, soit un jugement du juge aux affaires familiales.
Dans ce cas, il est bon de pouvoir disposer d’une main courante exposant la date et les circonstances de la rupture.
En effet, cela permet ensuite d’entamer un dialogue sur des bases objectives.
De même, en cas de maison ou d’appartement en commun, la séparation des concubins peut avantageusement être consignée sur une main courante, notamment pour discuter de la prise en compte des charges de ce bien dans le cadre de l’indivision.
Gabriel Perez
2025-05-23 02:06:35
Nombre de réponses: 14
Lorsque des concubins se séparent, le couple se dissout instantanément.
Ainsi, si auparavant ils étaient en couple, après la séparation, plus aucun lien de fait ou de droit ne les relie.
Par exemple, si des concubins se séparent mais continuent à vivre sous le même toit, l’on parlera alors de cohabitation et non de concubinage, eu égard à la disparition du lien de couple entre les deux personnes.
L’article 373-2-9-1 du code civil dispose que “Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation”.
Le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement à l’un des parents, quelle que soit la nature de leurs liens.
Si les concubins étaient tous deux propriétaires, le juge accorde la jouissance provisoire à l’un ou à l’autre, toutefois une indemnité d’occupation devra être versée à celui des deux qui se verra évincer du domicile.
L’intervention du juge aux affaires familiales est toutefois limitée au logement où résident déjà les enfants et ne peut excéder 6 mois.
L’attribution ne concerne que la jouissance du bien et qu’elle ne porte aucunement atteinte au droit de propriété.
Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents.
Celui qui se voit attribuer la résidence principale des enfants peut aussi se voir attribuer la jouissance gratuite du domicile conjugal.
Virginie Lefevre
2025-05-10 04:46:45
Nombre de réponses: 8
Pour le cas d’un couple non marié, les deux peuvent quitter le domicile quand bon leur semble, sans formalité nécessaire.
Il n’existe pas de délai pour l’abandon de domicile chez un couple non marié.
Chez les concubins, la loi ne régit ni l’abandon du domicile ni la rupture.
Pour un couple non marié, ça n’est pas le cas, car leur union n’est pas officielle devant la loi.
Contrairement aux couples mariés, les concubins peuvent se séparer sans avoir recours au tribunal.
Une séparation peut avoir lieu, à tout moment.
Pour faire une séparation, les deux sujets concernés peuvent choisir leur propre organisation.
Néanmoins, il est assez courant qu’une rupture entraine des désaccords, en particulier concernant les points de la liste suivante : Partage des biens communs ; Choix de la garde des enfants ; Calcul de la pension alimetaire Sujets en rapport avec la location commune.
Il n’existe pas de schéma typique quant à la la marche à suivre, si un couple concubin veut se séparer.
Jérôme Lelievre
2025-05-10 01:58:38
Nombre de réponses: 11
En cas de mésentente ou de séparation, si le bail prévoit une solidarité, pour tout bail conclu après le 27 mars 2014, le locataire quittant le logement reste tenu de payer sa part de loyer jusqu’à la fin de son préavis, à la condition qu’un nouveau colocataire figure au bail.
Si le bail n’en prévoit pas, le locataire sortant est redevable de sa part de loyer pendant sa période de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire.
Le locataire sortant est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Si le locataire quitte le logement, l’autre concubin ne peut pas rester dans les lieux, sauf accord du bailleur pour signer un nouveau bail ou en cas d’abandon du domicile.
Si le locataire abandonne le domicile, le bail peut se poursuivre au profit du concubin s’il vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon.
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