Que se passe-t-il pour le bail de location en cas de séparation ?

En cas de départ de l’un d’eux, le bail se poursuit pour celui qui reste. Attention : si le contrat comprend une clause de solidarité, le partenaire partant reste tenu de participer, le cas échéant, au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’expiration du bail, même après la rupture du PACS. Si un seul a signé le bail, en revanche, le locataire n’étant pas le signataire mais souhaitant rester dans le logement, peut demander la cotitularité. En conséquence, la poursuite du bail s’effectue pour lui. A noter que la demande de cotitularité doit être réclamée au bailleur car cette dernière n’est pas automatique, comme cela peut être le cas dans le cadre d’un couple marié. Mais elle doit obligatoirement être accordée par le bailleur car cette cotitularité est « de droit » depuis la loi ALUR. Si la cotitularité du bail a été demandée avant la décision de séparation et que chacun des deux locataires souhaite continuer à habiter le logement, c’est une décision du juge d’instance qui désignera le partenaire qui conservera le logement. Si un seul a signé le bail et que la cotitularité n’est pas demandée, le départ du logement du locataire signataire entraîne automatiquement le départ de son conjoint pacsé. En revanche, celui-ci reste solidaire du paiement des loyers et des charges dus pendant toute la durée du PACS ou du bail. Et cela, même s’il ne vit plus dans le logement. Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu’à l’expiration de son délai de préavis de départ. Toutefois, si le bail comprend une clause de solidarité, le locataire partant reste tenu de payer, si nécessaire, les loyers et charges impayés et ce, même s’il n’habite plus le logement. Cet engagement tient jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis ou jusqu’à la fin de son délai de préavis, si un nouveau locataire arrive entre-temps. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le concubin partant non signataire est libéré de toute obligation financière. Il est, en effet, considéré comme simple « hébergé » dans le logement. Si, en revanche, c’est ce dernier qui souhaite se maintenir dans les lieux, il doit signer un nouveau bail, mais n’a aucun droit de priorité sur d’autres locataires intéressés. Le bailleur fait son choix comme pour toute nouvelle location. Si, avant la séparation, le concubin non signataire souhaite avoir un droit au bail, il doit demander au bailleur de signer un avenant notant cette modification.

Rupture ou divorce : que se passe-t-il pour les locataires? Qui va garder le bail si ce dernier est à vos deux noms, après votre rupture? Comment faire si un seul des conjoints est signataire du contrat? L’avenir de la location dépend du statut marital et du bail signé. Cas n°1 : Deux concubins qui ont signé le bail ensemble Dans ce cas, vous avez l’un et l’autre les mêmes droits sur le logement. Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Cas n°2 : Deux concubins dont un seul a signé le bail Le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier. Cas n°3 : Location et couple marié Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux. Ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux. Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l’initiative à deux. Cas n°4 : Location et couple pacsé Si les deux partenaires ont signé le bail, ils ont alors les mêmes droits. Si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. En présence d’une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d’impayés, jusqu’à l’expiration du bail, même après rupture du PACS. Lorsqu’un seul conjoint est signataire du contrat, l’autre partenaire peut demander une cotitularité pour rester dans les lieux.