Qui est obligé de quitter le domicile en location en cas de séparation ?

Si vous êtes concubins, et que vous avez tous les deux signé le bail, il n’est donc pas nécessaire de conclure un avenant au bail de location suite à votre séparation. Pour quitter le logement, si vous souhaitez partir en même temps, vous devez faire une lettre de congé qui mentionne vos deux noms et vos deux signatures, ou bien faire chacun sa lettre au même moment. Sinon, si la lettre de congé ne mentionne qu’un seul des cotitulaires, le bail ne sera résilié que pour lui après la période de préavis. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le signataire reste reconnu comme étant le seul locataire et donc le seul qui soit engagé par le contrat. Pour quitter le logement, si c’est le concubin non-titulaire qui veut partir, il peut le faire quand il le souhaite et sans aucun préavis. Si c’est le signataire du bail, il doit faire une lettre de congé au propriétaire et respecter un préavis, et dans ce cas, l’autre concubin doit partir également et au plus tard en même temps que lui. Si vous étiez marié ou pacsé et que vous louiez un logement en commun avec votre ex-conjoint, vous restez solidaire des dettes de loyers et charges, et ce jusqu’au jour de la retranscription de votre divorce ou de la dissolution du Pacs. Un seul des deux époux ou pacsés ne peut prendre seul la décision de résilier le bail de la résidence principale sans le consentement et la signature de l’autre. Il faut unanimité dans cette décision. Les époux mariés sont réputés co-titulaires du bail, même si un seul d’entre eux est nommément désigné dans le contrat de location, et qu’il l’a signé seul. En cas de divorce, un avenant sera donc nécessaire pour que le locataire, qui quitte le logement, ne soit pas inquiété ensuite en cas de non-paiement des loyers ou des charges de son ex-conjoint. Pour les couples pacsés qui souhaitent se séparer, il existe une solidarité légale qui permet au propriétaire d’exiger le paiement des loyers impayés et des charges à n’importe lequel des deux partenaires, qu’il soit signataire du bail ou non, et ce jusqu’à la dissolution du Pacs.

Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous deux locataires en titre et ont le même droit au bail. En cas de départ de l’un d’eux, le bail se poursuit pour celui qui reste. Si la cotitularité du bail a été demandée avant la décision de séparation et que chacun des deux locataires souhaite continuer à habiter le logement, c’est une décision du juge d’instance qui désignera le partenaire qui conservera le logement. Si un seul a signé le bail et que la cotitularité n’est pas demandée, le départ du logement du locataire signataire entraîne automatiquement le départ de son conjoint pacsé. Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu’à l’expiration de son délai de préavis de départ. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le concubin partant non signataire est libéré de toute obligation financière. Il est, en effet, considéré comme simple « hébergé » dans le logement. Si, en revanche, c’est ce dernier qui souhaite se maintenir dans les lieux, il doit signer un nouveau bail, mais n’a aucun droit de priorité sur d’autres locataires intéressés.

À la séparation, c’est le conjoint qui a signé le bail qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou non. Les conjoints cosignataires du bail doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans le logement et qui quitte. En tant que colocataires, ils ont chacun le droit de rester dans le logement à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter. Le conjoint qui a la garde des enfants peut peut-être exclure son conjoint locataire ou colocataire du logement. Sa demande en justice serait fondée sur l’intérêt des enfants de demeurer dans le logement temporairement. Si le conjoint qui a signé le bail quitte le logement, l’autre conjoint peut se substituer à lui et devenir locataire à sa place si il cohabitait avec lui depuis au moins six mois. Il envoie un avis écrit au locateur dans les deux mois de la rupture, l’informant de qui il est et de son désir de continuer d’habiter le logement.

Le sort du bail en cas de séparation d'un couple dépend des liens juridiques qui les unit. Lorsqu’un couple se sépare, les conséquences concernant le logement commun ne sont pas les mêmes. En cas de séparation, il n’est pas rare que l’un des deux ex-conjoints souhaite racheter la part du. Lorsqu'un couple de locataires met fin à sa cohabitation, le sort du bail dépend alors du statut juridique de leur union. Quand un couple décide de se séparer, l’avenir du logement familial peut être délicat à régler.

Dans le cas où deux concubins ont signé le bail ensemble, si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Si l’un des deux souhaite quitter le logement, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si vous avez signé une clause de solidarité et que vous quittez le logement sans donner congé au propriétaire, vous restez redevable des loyers. Le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier. Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux, ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux. Si les deux partenaires ont signé le bail, ils ont alors les mêmes droits, si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. En présence d’une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d’impayés, jusqu’à l’expiration du bail, même après rupture du PACS. Lorsqu’un seul conjoint est signataire du contrat, l’autre partenaire peut demander une cotitularité pour rester dans les lieux.